17 octobre 2014 - Les pouvoirs d'instruction du juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait rejeté la requête en annulation dirigée contre une décision du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d’asile, le Conseil d’Etat a, par un arrêt de Section du 1er octobre dernier (Req. n°349560), précisé le pouvoir général d’instruction du juge administratif.
 
Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat juge qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers - en particulier des administrations compétentes - la communication des documents qui lui permettent  de vérifier les allégations des requérants et d’établir sa conviction. Ainsi, le juge administratif, peut donc dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, requérir de tiers au litige des documents nécessaires à la solution dudit litige.
 
Le Conseil d’Etat poursuit en jugeant qu’il incombe au juge administratif , dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, de veiller au respect des droits des parties, d’assurer l’égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d’entre eux, les secrets protégés par la loi. Dans cette perspective, le Conseil d’Etat ajoute que le caractère contradictoire de la procédure fait, en principe, obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.

Il en résulte s'agissant de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle doit veiller à garantir la confidentialité "des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés".

Et c’est au regard de ces principes, qui s’appliquent au contentieux administratif en général, que le Conseil d’Etat censure la décision de la Cour nationale du droit d’asile, pour méconnaissance du principe du contradictoire, aux motifs qu’elle s’était bornée à informer les parties de ce qu’elle estimait être le résultat d’une mesure d’instruction sans préciser l’ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies dans le cadre de cette mesure. Ni les parties, ni le juge de cassation ne peuvent en effet vérifier que la mesure d'instruction a été réalisée dans le respect de la confidentialité requise.

Patrick Chauvin et Denis Garreau