17 octobre 2013 - La rédaction des décisions de la juridiction administrative évolue - Denis Garreau

A la suite du rapport du Président Martin sur la rédaction des décisions de justice, la juridiction administrative a commencé à modifier sa pratique séculaire pour tenter de faciliter la lecture de ses jugements et arrêts.

L’arrêt du 2 octobre 2013 n° 366590 rendu sur un pourvoi formé en matière de référé mesures utiles (L 521-3 du CJA) est une bonne illustration du résultat de cette démarche.
Le Conseil d’Etat y abandonne le principe de la phrase unique commençant avec les visas de la requête, des mémoires, des textes ainsi que l’usage systématique des considérants en tête de chaque paragraphe. Seuls font l’objet d’un visa les pièces du dossier et les textes applicables.

La décision se présente en deux grandes parties constituées d’une part de la description purement factuelle de la procédure suivie aussi bien antérieurement à la saisine du Conseil d’Etat que devant celui-ci et d’autre part, de la réponse apportée au pourvoi rassemblée sous la formule « Considérant ce qui suit ». Dans cet unique « considérant », après une citation des textes dont il est fait application et un rappel des termes du litige devant le juge de cassation, par une succession de phrases/paragraphes numérotés, le Conseil d’Etat répond à chacun des moyens de cassation invoqués par le demandeur au pourvoi pour finalement tirer une conclusion dans le dispositif de son arrêt.

Il est certain que cette nouvelle rédaction plus « littéraire » facilite la lecture et la compréhension de la décision par le justiciable, ce qui était le but recherché. L’abandon des « considérant » systématiques et le recours à des phrases autonomes et normalement construites allègent considérablement le style qui reste cependant discursif et concis. La numérotation des phrases/paragraphes rend plus aisée l’analyse.

Le praticien du contentieux administratif peut cependant craindre que l’abandon du « considérant de principe » qui posait la règle de droit de manière générale et détachée des termes de l’espèce, n’ait pour effet de rendre plus difficile une appréhension claire de cette règle. La jurisprudence n’est pas seulement la solution apportée à un litige ; elle est aussi l’application – et l’affirmation - par la juridiction d’une règle. A cet égard, la jurisprudence a une fonction pédagogique.

Denis Garreau