17 juin 2016 - Annulation d’une décision d’autorisation d’installation classée accordée par le juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Que faire pour contester une autorisation d’installation classée lorsque vous n’étiez pas partie au jugement qui l’a délivrée ?
 
C’est à cette question que les juges saisis du contentieux que nous allons maintenant évoquer se sont attelés. Et il a fallu plusieurs étapes pour parvenir à la solution que nous allons présenter.
 
Le contexte
 
Le contexte juridique très particulier de cette affaire mérite d’être rappelé.
 
La société Guy Dauphin Environnement a sollicité une autorisation d’installation classée pour construire un centre de stockage de déchets non dangereux destiné à accueillir des résidus de broyage automobile et un centre de tri à Nonant-le-Pin dans l’Orne. 
Le préfet de l’Orne a refusé de délivrer cette autorisation et ce refus a été contesté par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 18 février 2011, ce dernier a non seulement annulé le refus mais, au surplus, a délivré l’autorisation d’installation classée.
Ce jugement n’avait évidemment pas été contesté par le pétitionnaire, mais il ne l’avait pas été non plus par l’Etat, de sorte que l’autorisation délivrée était devenue définitive.
 Or, des tiers – comme des riverains, des associations de défense de l’environnement, auraient pu légitimement vouloir critiquer cette autorisation juridictionnelle.
 Mais ils ne pouvaient pas en faire appel puisqu’ils n’avaient pas été parties audit jugement.
Ils ne pouvaient pas davantage faire un recours en annulation de cette autorisation puisqu’elle avait été délivrée par un juge.
 
La question s’est alors posée de savoir comment ces tiers, hostiles au projet, pouvaient dans un tel contexte juridique, réussir à critiquer cette autorisation et ainsi empêcher la construction du centre de stockage des déchets.
 
1ère étape : Critique de l’arrêté de prescriptions
 
Pour critiquer l’autorisation délivrée par le juge, un premier axe devait consister à contester l’arrêté de prescriptions pris par le préfet pour mettre en œuvre ladite autorisation. Plus précisément, il s’agissait de soulever, dans le cadre du recours en annulation de l’arrêté de prescriptions, des griefs critiquant, en réalité, l’autorisation elle-même, comme, par exemple, l’insuffisance de l’étude d’impact, l’irrégularité de l’enquête publique, etc.
 
Mais, au terme de cette première étape procédurale, il est apparu, ainsi que le relève l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 18 octobre 2013 (n°366508) que la remise en cause par le juge de l’arrêté du Préfet fixant les prescriptions initiales, de l’autorisation délivrée par le jugement du 18 février 2011, aurait impliqué une atteinte à l’autorité de la chose jugée par le Tribunal Administratif.
 
2ème étape : La tierce opposition
 
Dans la mesure où l’autorisation juridictionnelle ne pouvait être critiquée à travers l’arrêté de prescriptions, une seule voie était offerte pour la contester, celle de la tierce-opposition contre le jugement du 18 février 2011.
 
Mais le tribunal administratif, faisant application des solutions traditionnelles en la matière, l’a rejetée au motif que les tiers en cause ne justifiaient pas d’un intérêt lésé.
Lesdits requérants ont donc interjeté appel de ce jugement et c’est dans le cadre de cet appel que la cour a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis quant aux conditions d’accueil de leur tierce-opposition.
 
Dans notre article d’actualité du 5 juin 2015, nous avions fait état de cet avis du Conseil d’Etat du 29 mai 2015 (n°381560) par lequel le Conseil d’Etat a assoupli les conditions de la tierce-opposition lorsqu’il s’agissait de contester un jugement qui, après avoir annulé un refus d’autorisation d’installation classée, délivrait ladite autorisation.
 
Par son avis du 29 mai 2015, le Conseil d'État a aligné ces conditions sur celles du droit commun posées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui prévoient que les tiers peuvent contester par la voie de recours de plein contentieux, les autorisations prises en matière d’installations classées. Ils ont besoin pour cela de justifier d’un simple intérêt à agir.
 
3ème étape : Mise en application de l’avis du Conseil d’Etat
 
Par l’arrêt ici commenté (n°12NT02190), la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur l’appel formé contre l’ordonnance du tribunal administratif de Caen qui avait jugé irrecevable la tierce-opposition dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen qui avait accordé l’autorisation d’exploiter à GDE.
 
La Cour s’est d’abord prononcée sur l’irrecevabilité qui avait justifié le rejet de la tierce-opposition. Compte-tenu des solutions retenues par l’avis du Conseil d’Etat, la cour a logiquement annulé l’ordonnance en reprenant le considérant de principe figurant dans l’avis du Conseil d’Etat et en jugeant que les requérants avaient bien qualité pour former tierce-opposition.
 
Ensuite, la cour s’est prononcée sur le bien-fondé de la tierce-opposition et plus précisément sur les motifs qui avaient justifié le refus d’autorisation.
 
En premier lieu, la Cour juge que compte tenu du contexte hydrogéologique particulier du site et des incertitudes des conséquences du projet sur l'eau, celui-ci devait être regardé comme présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement.
 
La cour ajoute qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces risques pouvaient être prévenus par des mesures appropriées et en déduit qu’eu égard à la nature et à la gravité de ces risques, le préfet de l'Orne, en se fondant sur les risques d'infiltration et de transfert des lixiviats dans la nappe, n'avait pas, pour l’application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, commis d'illégalité.
 
En second lieu, la cour a considéré que les prescriptions des articles L. 515–12 du code de l'environnement et de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997, qui instaurent une règle d’éloignement de 200 mètres entre la zone à exploiter et toute autre installation ou habitation, faisaient obstacle à la délivrance de l'autorisation d'exploiter sollicitée compte-tenu de ce que l’installation longeait la voie ferrée Paris-Granville empruntée pour le transport de voyageurs ainsi que de marchandises.
 
Pour ces motifs, la cour a annulé l’autorisation qui avait été délivrée par le tribunal administratif de Caen.
 
Enfin, la cour a statué sur les autres moyens soulevés par la société contre la décision de refus prise par le préfet et sur lesquels le tribunal administratif ne s’était pas prononcé. Et la cour a rejeté ces autres moyens.
 
En conséquence, la cour a annulé l’autorisation d’installation classée et rejeté la requête en annulation de la décision de refus. Elle a également, par voie de conséquence, annulé les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris en application de l’autorisation d’installation classée.
 
Si ce contentieux clarifie largement le recours d’une personne qui n’a pas été partie à un jugement ayant délivré une autorisation d’installation classée, bien des questions restent en suspens : il suffit, par exemple, de penser à la question de savoir dans quelles conditions et selon quelles modalités la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée du fait de la délivrance, par un juge, d’une autorisation illégale.

Patrick Chauvin et Denis Garreau