17 août 2018 - L'exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal - K. Jean et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 20 juin 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-84.128) est l’occasion de revenir sur l’exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal.
 
Dans cette affaire la prévenue, mère de cinq enfants, était poursuivie pour délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers ses enfants mineurs, prévu à l’article 227-17 du code pénal.
 
Les juges du second degré l’ont condamnée à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis au regard de sa situation juridique, celle ci étant détenue pour une autre cause « dans le cadre d’un dossier d’instruction ouvert auprès d’un juge d’instruction du pôle antiterroriste de Paris », de son comportement vis-à-vis de la justice, à savoir « son positionnement à l’audience laissant apparaître qu’elle ne reconnaît pas l’extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants », et du fait qu’elle se soit « affranchie des décisions de justice rendues, compromettant gravement l’évolution de ses enfants ».
 
Ayant formé un pourvoi en cassation contre cette décision, la prévenue critiquait la motivation de la peine prononcée par les juges qui, selon elle, ne s’étaient pas suffisamment expliqués sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 132-19 du code pénal, en rappelant que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
Par cette décision, la chambre criminelle complète et confirme sa jurisprudence relative à la motivation des peines.
 
En effet si pendant longtemps le choix de la peine par les magistrats fut présenté comme étant discrétionnaire, la Cour de cassation opère à présent, et notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, un véritable contrôle de la motivation des peines prononcées par les juges du fond.
 
Tout d’abord, sur le fondement du principe d’individualisation des peines, énoncé depuis la loi susmentionnée à l’article 132-24 du code pénal, et de l’article 132-19 du code pénal, elle vérifie que le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis et non aménagée, a motivé le prononcé de cette dernière au regard des faits de l’espèce, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle (Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550 ; 29 juin 2016, pourvoi n° 15-82.114).
 
Puis, par trois arrêts de principe du 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu ce contrôle à toute peine correctionnelle - privative ou non de liberté - , en énonçant qu’ « il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Crim., 1er février 2017, pourvois n° 15-84.511, 15-85.199 et 15-83.984). Cette obligation de motivation des peines correctionnelles s’applique également à l’égard des personnes morales (Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.200).
 
Néanmoins, la chambre criminelle a explicitement refusé d’étendre cette obligation aux peines criminelles, par trois arrêts rendus le même jour, où elle a formellement interdit à la cour d’assises et au jury, en l’absence de disposition légale le prévoyant, de motiver le choix de la peine qu’ils prononçaient (Crim., 8 février 2017, pourvois n° 15-86.914, 16-80.389 et 16-80.391).
 
Toutefois, cette jurisprudence a vocation à disparaître du fait de la décision rendue, le 2 mars 2018, par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 365-1 alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel conclut à l'inconstitutionnalité de ce texte qui prévoyait, qu’en cas de condamnation à une peine criminelle, la motivation ne consiste que dans l’énoncé des principaux éléments à charge, aux motifs que les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et Citoyen de 1789 « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine » (Cons. Const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018). Il ressort de cette décision que les prononcés de peines criminelles et correctionnelles répondent à la même obligation de motivation.
 
            Prenant acte de la jurisprudence constitutionnelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-85.777), a étendu l’obligation de motivation au regard « des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » aux peines contraventionnelles.
 
            Il en résulte donc que, désormais, l'exigence de motivation concerne toute peine, - correctionnelle, criminelle et contraventionnelle - prononcée par le juge pénal, cette motivation étant contrôlée par la Cour de cassation.
 
Catherine Bauer-Violas et Kathy Jean (stagiaire)