16 octobre 2015 – Etablissement du changement de position du rapporteur public – Suzy DUARTE et Denis GARREAU

Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, l’article  R711-3 du code de justice administrative dispose que « si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».
A défaut, la procédure est irrégulière, l’objectif étant « de mettre le justiciable en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, d'y présenter des observations orales à l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré » (CE 18 déc. 2009, Société Sogedame, req. n°305568).
 
C’est pourquoi, le Conseil d’Etat est venu préciser que, si le rapporteur public pouvait modifier ses conclusions a posteriori, il était tenu d’en informer les parties avant l’audience (CE 5 mai 2006, Société Mullerhof, req. n° 259957, Lebon 233).
 
Si le non-respect de cette obligation procédurale est sanctionné par l’irrégularité de la procédure et ce, même si le conseil de la partie concernée a pu présenter une note en délibéré après l’audience (CE CE 5 mai 2006, Société Mullerhof, préc.), la question se pose de savoir comment l’établir.
 
Par un récent arrêt du 1er octobre dernier (CE, 1er octobre 2015, n°366538), le Conseil d’Etat a donné un éclairage sur ce point.
 
Il a jugé que
 
« si les requérants soutiennent, à l'appui de leur pourvoi en cassation, que le jour de l'audience, le rapporteur public a conclu à l'annulation de cette ordonnance mais aussi, contrairement à ce qu'il avait annoncé aux parties et sans les avoir mises à même de connaître ce changement de position, au rejet au fond de leur demande, il était loisible à l'avocat qui les représentait en appel de signaler ce fait dans ses observations orales ou dans une note en délibéré ; qu'il ne ressort d'aucun élément au dossier que, dans les observations orales qu'il a présentées après les conclusions du rapporteur public en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, ainsi que cela ressort des mentions de l'arrêt attaqué, l'avocat de M. et Mme C...se serait plaint de ce que le sens de ces conclusions qu'il venait d'entendre aurait différé de celui qui avait été préalablement communiqué aux parties ; que la note en délibéré présentée le 15 novembre 2012 pour M. et Mme C..., en application de l'article R. 731-3 du même code, n'en fait pas davantage mention ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'irrégularité invoquée par les requérants ne peut être tenue pour établie ».
 
Ainsi, il semble pouvoir être tiré de cette décision publiée au Recueil qu’il revient à l’avocat, constatant à l’audience que le sens des conclusions du rapporteur public n’est pas celui qui lui avait été initialement communiqué, de s’en plaindre par des observations orales et d’en faire état dans une note en délibéré, de manière à pouvoir ainsi établir l’irrégularité de la procédure.
 
Une question complémentaire survient toutefois. Quid de l’établissement du changement de position du rapporteur public si le sens des conclusions communiqué par ce dernier est favorable au requérant et que de ce fait, son conseil ne se présente pas à l’audience ?

Suzy Duarte (stagiaire) et Denis Garreau