16 oct. 2020 - Juge du fond et juge des référés, à chacun son office - P. Chauvin et F. Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.
Des requérants avaient saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation d’un permis de construire et avaient assorti ce recours d’une requête en suspension de l’exécution dudit permis.

Le juge des référés avait rejeté la requête en suspension au motif qu’il ressortait des pièces du dossier soumis au juge des référés que la requête en annulation était tardive.
Cette ordonnance avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation mais le Conseil d’Etat l’avait rejeté en relevant que la demande des requérants tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire paraissait tardive au vu des pièces du dossier qui lui était soumis.
Il restait au tribunal administratif à statuer sur la requête en annulation de ce permis de construire.
Et le tribunal administratif de Grenoble – alors même que ni la commune, ni le pétitionnaire n’avaient produit d’élément justifiant de l’affichage du permis de construire dans le cadre du recours en annulation - l’avait rejetée en reprenant in extenso le considérant de l’arrêt de la Haute-juridiction. Ainsi, le tribunal administratif, dans le recours en annulation, avait transposé telle quelle l’irrecevabilité relevée par le Conseil d’Etat.

C’est ce jugement que le Conseil d’Etat, qui avait été saisi d’un pourvoi, a censuré.
Il rappelle d’abord l’office du juge des référés qui doit se prononcer, dans un bref délai, au terme d’une instruction succincte, distincte de celle au vu de laquelle le juge saisi du principal statuera, par une ordonnance qui n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée. Et ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat retient que la circonstance que le juge des référés ou le juge de cassation ait rejeté une demande de suspension de l’exécution d’un permis de construire au motif que la demande au principal paraissait, en l’état de l’instruction, irrecevable, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, statuant sur la requête en annulation, en admette la recevabilité.
Autrement posé, l’irrecevabilité constatée en référé ne s’impose pas au juge de l’annulation dont l’office impose – non pas qu’il reprenne la solution du juge des référés – mais qu’il tranche lui-même cette question.

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que, en application des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, c’est bien au bénéficiaire du permis de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage du permis de construire.
C’est au regard de ces deux règles que le juge de cassation censure le jugement du tribunal administratif en relevant que ni le pétitionnaire ni la ville n’avaient produit d’éléments justifiant de l’affichage du permis de construire de sorte que le juge de l’annulation a méconnu son office et ce, alors même que le Conseil d’Etat avait rejeté la demande de suspension de l’exécution du permis de construire au motif que la requête en annulation dudit permis lui avait paru tardive.
Peu importe donc la solution retenue par le juge des référés - et quand bien même il s’agirait du Conseil d’Etat lui-même - s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation d’un permis de construire, le juge de l’annulation doit lui-même s‘interroger sur la recevabilité de la requête.

Cette solution permettra ainsi à celui qui conteste une autorisation de construire et qui se voit opposer, dans le cadre de la procédure de suspension, l’irrecevabilité de sa requête, de « revoir sa copie » et de tenter de convaincre, par une meilleure argumentation ou d’autres pièces, le juge de l’annulation de la recevabilité de son recours.
 
Fabrice Sebagh et Patrick Chauvin