16 juillet 2014 - L’erreur de droit commise par le juge d’appel à avoir retenu comme fondé, un moyen inopérant, est un moyen d’ordre public - Denis Garreau, Sidonie Garnier et Oriane Ben Attar

A l’occasion d’un litige portant sur une procédure de délégation de service public (CE 4 juin 2014, Req. n°368254), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère d’ordre public en cassation du moyen tiré de l’erreur de droit commise par le juge d’appel se fondant pour prononcer l’annulation de la décision qui lui est soumise, sur un moyen inopérant.  
Bénéficiant d’une concession de plages naturelles de la part de l’Etat pour une durée de douze ans, la commune de Sainte-Maxime a souhaité en assurer l’exploitation. Elle a donc lancé un appel à candidature pour l’attribution de l’exploitation des lots n°6 et 7 de la plage dite du Casino.

Candidate évincée, la société Canards et Dauphins a saisi le Tribunal administratif de Toulon d’un recours en excès de pouvoir contre la décision de la commune rejetant ses offres.
Dans son jugement du 17 décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision et enjoint à la Commune de Sainte-Maxime de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la résolution des conventions litigieuses.
Dans son arrêt du 4 mars 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de première instance mais en se fondant, pour justifier l’annulation de la décision de rejeter les offres de la société Canards et Dauphins, sur l’illégalité de la délégation de service public en ce qu’elle excédait la durée de la concession de plage que l’Etat avait confiée à la commune de Sainte-Maxime.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt ainsi rendu aux motif que :

« la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la commune de Sainte-Maxime, en attribuant l'exploitation des lots nos 6 et 7 sur la plage dite du Casino pour une durée de douze ans aux sociétés Opilo et Paris Plage, avait méconnu les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales limitant la durée des délégations de service public et en a déduit que la décision rejetant les offres de la société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ; qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen tiré de l'illégalité de la délégation de service public à raison de sa durée excessive, s'il était opérant à l'encontre de la délibération attribuant la délégation aux sociétés Opilo et Paris Plage, était, en revanche, inopérant à l'encontre de la décision contestée par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime avait rejeté les offres de la société Canards et Dauphins relatives aux lots nos 6 et 7, seule en litige devant la cour ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des pourvois, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ».

Le Conseil d’Etat relève un moyen qui n’avait pas été soulevé par les requérantes, tiré de l’erreur de droit commise par les juges du fond, qui ont considéré comme fondé un moyen pourtant inopérant.
S’il avait déjà jugé qu’un tel moyen devait être relevé d’office par le juge d’appel (CE 3 août 2011, Mme CRAEYE, Req. n°326754), c’est à notre connaissance la première fois que le Conseil d’Etat affirme qu’un tel moyen est également d’ordre public devant le juge de cassation.

Denis Garreau, Sidonie Garnier et Oriane Ben Attar (Stagiaire)