16 janvier 2015 - Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance 
 
Par un important arrêt du 12 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19.684, P+B+R+I) qui fera l’objet de la plus large diffusion, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause insérée dans un contrat, pouvait être mise en œuvre, si elle ne l’a pas été préalablement à l’instance judiciaire, au cours de celle-ci.
 
Pour cerner tout l’intérêt de cette question et de la réponse qui lui a été donnée, il faut rappeler que dans un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, Bull. Ch. Mixte, n° 1), une chambre mixte de la Cour de cassation avait jugé que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
 
Au vu de cette qualification, on aurait pu songer admettre la possibilité d’une régularisation de la situation résultant du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable obligatoire, en vertu de l’article 126 du code de procédure civile aux termes duquel :
« Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
 
Telle n’est pas la solution retenue par la chambre mixte dans l’arrêt du 12 décembre 2014, qui fait prévaloir la loi des parties.
 
La Cour de cassation pose en effet que :
« la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».


Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas