15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée – les sommes en cause ne portant pas intérêt.
Un syndicat intercommunal avait décidé de réaliser des travaux de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères et avait chargé une société de réaliser certaines prestations à cette fin.
A la suite à la dégradation de certains éléments de l’incinérateur, le tribunal administratif de Rennes, saisi du différend, avait condamné la société à verser une somme de 64 662,31 euros à l’exploitant, et 971 041,24 euros à l’établissement intercommunal.
La société condamnée a interjeté appel de ce jugement et saisi la cour administrative d’appel de Nantes d’une demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
La société soutenait notamment, afin d’obtenir le sursis à exécution devant la cour, que des conséquences difficilement réparables résulteraient de l’exécution du jugement dès lors qu’elle serait dans l’impossibilité de percevoir les intérêts sur la somme versée en exécution du jugement de première instance, dans le cas où elle serait déchargée de ces sommes en appel, alors que la condamnation la plaçait déjà dans une situation difficile.

La Cour a fait droit à l’argumentation de la société et ordonné le sursis à exécution du jugement, dans l’attente de l’arrêt d’appel, en tant qu’il condamnait la société à indemniser la communauté de communes.
Cette dernière a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt, annulé par le Conseil d’Etat en raison de l’erreur de droit commise par la cour pour avoir accueilli la demande de sursis à exécution au regard du montant de la somme due sans rechercher si, dans les circonstances particulières de l’espèce, en tenant compte du montant de la condamnation et de la situation de la société, l’exécution du jugement risquait effectivement d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société.
Le Conseil d’Etat a ainsi repris, sur ce point, une jurisprudence antérieure qui refuse de voir dans la perte des intérêts des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R 811-7 du code de justice administrative, le juge devant apprécier concrètement les effets de l’immobilisation du capital sur la situation du requérant. (CE, 10 novembre 2004, Spie Trindel, req. n° 261290).

Mais c’est le règlement au fond du litige qui a justifié le renvoi de l’affaire en Section.
Le Conseil d’Etat a en effet jugé, sur conclusions contraires du rapporteur public, que
 « la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme ».
M. Henrard, rapporteur public, avait en effet proposé de juger que la restitution de ces intérêts moratoires par la partie finalement perdante en appel pouvait être envisagée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La solution ainsi proposée aurait ainsi conduit à revenir à l’état du droit antérieur à 1984 (CE, 18 janvier 1855, Compagnie des chemins de fer d’Avignon à Marseille, au Recueil ; CE, Section, 7 juillet 1933, Gouvernement général de l’Indochine et protectorat du Tonkin c/ Gillard, au Recueil), alors justifié par d’autres motifs.
En effet, et comme le soulignent des commentateurs autorisés, l’exécution provisoire des arrêtés des conseils de préfecture n’avait alors lieu qu’aux risques et périls de ceux qui la poursuivaient (G. Odinet, S. Roussel, « Le Conseil d’Etat fait vieillir sa jurisprudence Pinard », note sous CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571, au Recueil, AJDA 2017.1441).
Mais le caractère exécutoire de plein droit conféré ensuite aux jugements a privé cette jurisprudence de sa raison d’être, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a opéré un revirement en 1984, par la décision « Maternité régionale Pinard » (CE, Sect., 4 mai 1984, Maternité régionale Pinard, n°26283).

Bien qu’elle ait l’inconvénient de ne pas replacer les parties dans la situation antérieure à l’exécution de la décision de première instance en cas d’annulation de cette dernière, cette jurisprudence est ainsi confirmée.
Et son application à l’espèce a conduit le Conseil d’Etat à considérer qu’eu égard à sa situation financière, la société ne faisait pas valoir de « conséquences difficilement réparables » justifiant qu’il soit sursis à l’exécution du jugement frappé d’appel.

Marie-Paule MELKA, Antonin GRAS (stagiaire) et Denis Garreau