15 novembre 2017 - Le fait pour une femme de montrer dans un lieu public une poitrine dénudée est-il aujourd’hui un acte réprimé par le code pénal au titre de l’exhibition sexuelle ? - C. Bauer-Violas

 Le Cabinet souhaite signaler l’affaire qui a donné lieu à une audience à la chambre criminelle de la Cour de cassation ce mercredi 15 novembre concernant le cas d’une FEMEN ayant, au musée Grévin, dégradé une statue de M. Poutine avec cette circonstance qu’elle a exposé aux regards du public le message politique « Kill Putin » inscrit sur sa poitrine dénudée.
 
Une procédure pénale a été diligentée des chefs de dégradation et d’exhibition sexuelle dans le cadre de laquelle le musée Grévin s’est porté partie civile.
 
Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré l’exposante coupable des faits de dégradation de bien et d’exhibition sexuelle et l’a condamnée en répression à une amende de 1500 euros. Sur l’action civile, il a condamné l’exposante à payer au musée Grévin la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que de 3004 euros en réparation de son préjudice matériel et a rejeté le surplus des demandes.
 
Appel de cette décision a été formé par l’exposante le 15 octobre 2014, suivi d’un appel incident du Parquet le même jour.
 
Par arrêt du 12 janvier 2017, la onzième chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur la culpabilité de l’exposante du chef de dégradation de bien mais a relaxé Mme Z du chef d’exhibition sexuelle.
 
La procureure générale de la cour d’appel a ainsi formé un pourvoi en cassation contestant cette relaxe du chef d’exhibition sexuelle soutenant que « l’exposition imposée à autrui de la poitrine féminine dans un lieu public rentre dans les prévisions de l’article 222-32 du code pénal ». L’exposition de la poitrine serait donc nécessairement de nature sexuelle selon Mme la procureure générale et la phrase inscrite sur la poitrine de la FEMEN à l’encontre de M. Poutine ne constituerait qu’un mobile politique indifférent.
 
Nous avons soutenu en défense que la jurisprudence rendue par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal n’a toujours concerné que les trois hypothèses d’exposition aux regards du public d’un acte sexuel impliquant que le corps ou une partie du corps soit dénudé, du corps entièrement nu ou des organes génitaux. À ce titre, la seule jurisprudence relative à l’exhibition de la poitrine dénudée date des années 1960 et a été rendue sous l’empire de l’ancien délit d’outrage à la pudeur. Il n’existe pas d’arrêts sur cette question depuis l’entrée en vigueur du code pénal d’autant plus lorsque cette partie du corps comporte un message politique, ce qui pose également une question au regard de la liberté d’expression.
 
L’arrêt qui va être rendu aura donc vocation à fixer le droit positif en la matière.
 
Il aura au demeurant une importance particulière pour les FEMEN qui sont régulièrement poursuivies par les parquets du chef d’exhibition sexuelle.
 
Dès que la décision sera rendue nous ne manquerons pas de l’indiquer et de faire part de sa portée.


Catherine Bauer-Violas