15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.

Pour mémoire, elle modifie notamment l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 qui pose désormais que le silence conservé par l'administration vaut acceptation.

« Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
« II. ― Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie. »


L'économie de ce texte est intéressante : la loi pose un principe de silence valant autorisation et définit des catégories d’exceptions à ce principe.

Mais le principe fixé par la loi ne peut pas s’appliquer sans la liste des procédures concernées qui sera fixé par le pouvoir réglementaire.

De sorte que ledit pouvoir réglementaire est maitre de l’étendue de la règle et, par suite, de la portée du nouveau principe.

Il y aura donc en fait trois catégories de procédures :

-       Les procédures visées dans la liste publiée par le pouvoir réglementaire dans lesquelles le silence conservé par l'administration vaudra acceptation.
-       Les procédures exceptées par la loi dans lesquelles le silence conservé par l'administration continuera de valoir refus.
-       Les procédures non exceptées par la loi mais ne figurant pas dans la liste publiée dans lesquelles le silence gardé par l'administration vaudra également refus.

Denis Garreau