15 novembre 2013 - Accroissement du contrôle du juge administratif sur l'adéquation des sanctions infligées aux agents publics en raison d'agissements fautifs - Marie-Paule Melka

Par un arrêt d'assemblée du 13 novembre dernier (Req. n° 347704), le Conseil d'Etat a opéré un important revirement de jurisprudence (revenant sur l'arrêt de Section "Lebon" du 9 juin 1978) quant à l'intensité du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une sanction prononcée à l'encontre d'un agent public.

Le contrôle restreint sur le caractère proportionné de la sanction, qui conduisait à ne censurer que celles entachées d'une "erreur manifeste d'appréciation", est donc abandonné, au profit d'un contrôle normal :

"Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes".

D'un point de vue pratique, cette décision qui implique un accroissement du contrôle du juge, doit inciter les personnes publiques à choisir avec prudence les sanctions infligées à leurs agents. Elle augmente en outre les risques d'annulation des sanctions faisant actuellement l'objet de recours.

D'un point de vue plus théorique, ce revirement s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d'ensemble d'évolution du contentieux administratif des sanctions, marqué par l'accroissement du contrôle du juge administratif sur le choix des sanctions (le contrôle normal avait déjà été consacré en matière de sanctions administratives infligées à des professionnels : CE, Section, 22 juin 2007, Arfi, Req. n° 272650, Publié au Recueil) – et le basculement de certains recours dans le plein contentieux (c'est notamment le cas de la contestation d'une sanction infligée à un administré : CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, Req. n° 274000, Publié au Recueil).

Enfin, le Conseil d'Etat devrait rapidement indiquer s'il entend exercer sur l'appréciation, par les juges du fond, de l'adéquation entre la faute et la sanction choisie, un contrôle de qualification, ou s'en tenir à l'actuel contrôle de dénaturation.

Marie-Paule Melka