15 mai 2015 - Sur la loyauté dans le procédé de recherche des preuves - Catherine Bauer-Violas

Dans le cadre d’une enquête ouverte par commission rogatoire du 22 juillet 2013, des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fonds provenant de ces infractions, le magistrat instructeur saisi, a ordonné qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances téléphoniques - y compris les SMS - émises à partir de la ligne de M. A.
Le 24 juillet 2013, les services de police ont intercepté et enregistré une conversation intervenue entre M. A et un tiers se trouvant à ses côtés alors qu’il était au téléphone avec une autre personne.
Cette conversation a été retranscrite dans un procès-verbal du 15 novembre 2013.

Sur le fondement exclusif de cette conversation, les services de police ont perquisitionné le domicile de Mme A, sœur de l’exposant le 3 décembre 2013.
M. A a été interpellé et placé en garde à vue le même jour à 06h35.
S’étant vu notifier les droits de se taire et de bénéficier de l’assistance de son avocat, l’exposant a fait constamment exercice de ses droits dès son placement en garde à vue. Compte tenu du refus des policiers de permettre au défenseur de M. A. d’accéder aux pièces essentielles du dossier d’enquête, l’exposant a déclaré lors des interrogatoires intervenus les 3 et 4 décembre, vouloir garder le silence.
Néanmoins, lors de sa présentation le 4 décembre au soir au magistrat instructeur en vue de la prolongation de sa garde à vue pour un nouveau délai de 48 h en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, l’exposant, sous la pression de la procédure, a effectué des déclarations.

Il a finalement été mis en examen le 5 décembre 2013 du chef d’infractions à la législation des stupéfiants.

Par requête déposée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai le 4 juin 2014, l’exposant a sollicité, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
  • l’annulation du procès-verbal d’écoute,
  • celle du procès-verbal de la perquisition réalisée au domicile de sa sœur et fondée exclusivement sur cette écoute
  • ainsi que l’annulation de tous les procès-verbaux d’écoute transcrivant des conversations privées intervenues dans un lieu privé, hors de toute correspondance entre l’utilisateur de la ligne écoutée et un interlocuteur téléphonique, et des actes subséquents.
Il a également demandé l’annulation de la garde à vue et des actes subséquents pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison,
  • d’une part, de l’absence d’accès au dossier de la procédure par l’avocat de l’exposant au cours de la garde à vue,
  • et d’autre part, des déclarations de l’exposant intervenues devant le magistrat instructeur lors de la prolongation de la mesure de garde à vue lorsque M. A n’avait cessé depuis son placement en garde à vue de faire exercice de ses droits de se taire et d’être assisté par un avocat.
Par arrêt du 5 novembre 2014, la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à annulation d’acte ou de pièce de la procédure.

Statuant sur le pourvoi formé par M. A, tiré de l’irrégularité de la captation de la conversation intervenue entre lui et un tiers à ses côtés et à l’irrégularité de la perquisition réalisée au domicile de la sœur de M. A, la chambre criminelle a retenu que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision dès lors que le recueil des renseignements obtenus par les enquêteurs lors d’une conversation fortuite du suspect avec un tiers, à l’occasion d’une interception téléphonique régulièrement autorisée par le juge d’instruction, n’avait pas constitué un procédé de recherche des preuves déloyal ou portant une atteinte illégale à la vie privée.

Elle a rappelé d’autre part, que les officiers de police judiciaire pouvaient procéder à une perquisition au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés.

Cet arrêt du 14 avril 2015 (pourvoi n°14-88515) destiné à une large diffusion, la chambre criminelle manifeste sa conception extensive de la notion de loyauté dans le procédé de recherche des preuves.

Catherine Bauer-Violas

Pour un point de vue sur la manière dont, de son côté, la Chambre civile apprécie cette notion, nous vous invitons à lire l’article de Denis Garreau que vous trouverez ici.