15 juillet 2016 - Les permis de construire sur les emplacements réservés - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par l’arrêt du 20 juin 2016 (Simoneau, Req. n° 386978), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un permis de construire pouvait être délivré sur un emplacement réservé.
 
On sait que l’emplacement réservé a pour objet, dans un périmètre où doivent être réalisés des équipements publics, d’éviter que les terrains concernés ne soient utilisés à d’autres fins que celle de leur destination future. La réglementation des emplacements réservés constitue donc à la fois une restriction à l’utilisation d’un bien par son propriétaire, en même temps qu’une garantie de disponibilité de ce bien pour la collectivité publique bénéficiaire.
 
Le Conseil d’Etat, par l’arrêt Association cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon (14 octobre 1991, Req. n° 92532), avait jugé qu’un permis de construire qui n’était pas conforme à la finalité de l’emplacement réservé ne pouvait être délivré :
 
« l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à cette destination, tant qu’aucune modification du plan d’occupation des sols emportant changement de destination n’est intervenue ».

 
La motivation de ce considérant était claire et sans ambiguïtés : le projet prévu sur l’emplacement réservé devait être conforme à sa destination. A la lecture de ce considérant, on pouvait donc légitimement penser qu’il ne pouvait être réalisé sur l’emplacement réservé d’autre projet qui n’aurait pas été conforme à sa destination.
 
Ce n’est pourtant pas cette interprétation rigide qui a été retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 20 juin dernier qui répond à la question de savoir si un emplacement réservé peut recevoir non seulement un projet qui lui serait conforme mais aussi un autre projet.
 
Les faits de l’espèce illustrent particulièrement bien la question de droit qui était soumise au Conseil d’Etat.
 
Dans cette affaire, la commune de Saint Denis avait inscrit, dans son document d’urbanisme, un emplacement réservé pour la réalisation d’un poste de redressement électrique de la RATP. Une société avait sollicité, sur cet emplacement réservé, un permis de construire non seulement pour le poste de redressement électrique de la RATP mais aussi, au-dessus de ce poste, un immeuble de 20 logements. Ce permis de construire avait été délivré et des requérants l’avaient contesté en soutenant que le permis de construire était illégal compte-tenu de ce qu’il permettait la construction d’un immeuble qui n’était pas conforme à la destination de l’emplacement réservé.
 
La cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté la requête en annulation de ce permis.
 
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre cet arrêt et l’a rejeté.
 
Se fondant sur les dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme alors applicable, il a d’abord rappelé la solution issue de l’arrêt précité Courbevoie-Becon en jugeant que l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire était tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du PLU emportant changement de destination n’était intervenue.
 
Mais le Conseil d’Etat assouplit aussitôt cette règle en jugeant qu’un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé.
 
Ainsi, l’inscription d’un espace en emplacement réservé n’est pas un obstacle à ce qu’un permis de construire autorise non seulement le projet conforme à la finalité de l’emplacement mais également un autre projet à la condition que celui-ci soit compatible avec la finalité de l’emplacement réservé.

Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois