15 janvier 2016 - Quels critères d'application pour la Charte du football professionnel ? - Denis Garreau, Nathalie Etcheverry, Mathieu Pagnoux

Par une décision du 16 décembre 2015, publiée au Bulletin (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, à paraitre au Bulletin (rejet)), la Cour de cassation a précisé le champ d’application de la charte du football professionnel à l’égard de joueurs de football salariés de clubs.
En l’espèce, engagé en 2000 par un club de football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle, un joueur de football titulaire d’une licence de joueur de football amateur « libre/senior », avait adressé à son club un avis de démission signé en juin 2006. Ledit club n’a pas usé de la possibilité de faire opposition à cette démission avec un avis motivé. L'attestation ASSEDIC remise au salarié par l'employeur faisait mention, au titre de la rupture, de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin qu’il soit jugé qu’il devait bénéficier des dispositions de la Charte du football professionnel relatives à la rémunération minimum conventionnelle et au régime de prévoyance obligatoire, que son contrat de travail soit requalifié en contrat à durée indéterminée et que son club soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de la requalification du contrat et de la rupture.
Par arrêt infirmatif du 26 octobre 2010, la cour d’appel de Paris l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.
Par un arrêt en date 12 décembre 2012 (Soc., 12 décembre 2012, pourvoi n°11-14823, Bull. 2012, V, n°335 (cassation)) rendu au visa de l’article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt en reprochant à la cour d'appel d’avoir retenu “qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, le salarié ne relève pas de la Charte du football professionnel” et ainsi violé l’article 500 de la Charte du football professionnel dont il résulte “que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel”.

Résultent ainsi deux critères permettant de distinguer le footballeur professionnel relevant de la Charte du footballeur amateur :
- l’activité doit être exercée “à titre exclusif ou principal” ;
- elle doit être exercée “en vue des compétitions”.
Pour autant, la Cour de cassation n’a pas précisé de quelles compétitions il s’agissait.

Par arrêt partiellement infirmatif du 20 février 2014, la cour de renvoi a débouté le joueur de ses demandes au titre des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De nouveau saisie par le salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif que
«  la cour d'appel a constaté que, si le joueur avait bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d'un club dont l'activité principale était le football professionnel, il n'avait jamais joué en compétition de niveau professionnel et avait participé à l'activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels ; qu'elle en a exactement déduit que le contrat de travail n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et que le joueur n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte » (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, à paraitre au Bulletin (rejet)).

Par cette décision, la Cour de cassation a clairement posé que le critère d’application de la charte du football professionnel résidait dans la nature des compétitions auxquelles le joueur avait participé.
Ainsi n'est pas un joueur professionnel au sens de la Charte du football professionnel le joueur qui a bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d'un club dont l'activité principale était le football professionnel, mais n'a jamais joué en compétition de niveau professionnel et a participé à l'activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels.

Denis Garreau, Nathalie Etcheverry, Mathieu Pagnoux