15 février 2013 - Le Conseil d'Etat et les mesures d'injonction après annulation d'un acte détachable du contrat - Marie-Paule Melka


Après avoir offert au juge du contrat une palette de sanctions pouvant être prononcées en cas de vice entachant la validité d'un contrat (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux, Publié au Recueil et CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, Publié au Recueil), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 février 2011, avait dégagé la méthodologie permettant au juge ayant annulé un acte détachable du contrat, de décider du sort du contrat en prenant des mesures d'injonction proportionnées au vice en cause :

"l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise,
  • soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties,
  • soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé,
  • soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée" (CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°337349, Publié au Recueil).
Deux arrêts récemment rendus, viennent illustrer le contrôle exercé par le Conseil d'Etat en la matière.
Dans un premier arrêt, il a censuré, pour erreur de droit, une décision ayant annulé l'injonction de résolution prononcée par le Tribunal administratif, pour n’avoir pas avoir au préalable "recherch[é] si l'illégalité affectant les actes détachables annulés par le juge de l'excès de pouvoir constituait ou non un vice d'une particulière gravité".
Il ajoute en outre au considérant de principe dégagé dans l'arrêt Ophrys que
"dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l'annulation, le juge de l'exécution n'est pas tenu par celles demandées par le requérant".

Statuant au fond, le Conseil d'Etat a enfin préféré à l'injonction tendant à la résolution du contrat prononcée par le Tribunal, celle tendant à sa résiliation au motif que l'illégalité en cause n'était pas d'une gravité telle qu'elle puisse justifier une résolution :
"Considérant que le vice entachant les délibérations annulées, tiré de l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire ; que, toutefois, cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien fondé de la délégation de ces services publics, et en l'absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, ne justifie pas que soit recherchée une résolution des conventions ; que ce vice implique cependant, par sa gravité et en l'absence de régularisation possible, que soit ordonnée aux parties de résilier les conventions  (CE, 10 décembre 2012, Société Lyonnaise des eaux, Req. n° 355127, Mentionné aux Tables).
Dans un second arrêt, le Conseil d'Etat a censuré pour erreur de droit une décision ayant enjoint à la personne publique de saisir le juge du contrat pour que celui-ci se prononce sur le contrat conclu, "sans envisager la possibilité de régulariser l'illégalité de l'acte détachable".

En l'espèce, l'annulation de l'acte détachable résultait de l'incompétence de la commission d'appel d'offres dans sa composition résultant des élections antérieures pour procéder au choix de l'attributaire en raison de l'intervention de nouvelles élections dès lors que l'attribution du marché excédait la gestion des affaires courantes.
Le Conseil d'Etat, après avoir constaté que ce vice pouvait être régularisé, n'enjoint donc aux parties de procéder à la résolution du contrat qu'en l'absence de régularisation de ce contrat dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt (CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte de Flandres Morinie, Req. n° 358302, sera mentionné aux Tables).

Ces deux arrêts illustrent, d'une part, le contrôle rigoureux opéré par le Conseil d'Etat sur le raisonnement que doivent suivre les juges du fond pour déterminer l'injonction adéquate – et ce raisonnement doit clairement apparaître dans les motifs de la décision – et d'autre part, le souhait de la Haute juridiction de cantonner la résolution du contrat aux illégalités les plus graves, et non régularisables.

Marie-Paule Melka