15 fév. 2019 - Le Conseil d’Etat précise les règles d’interprétation des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’aménagement des voies - F. Sebagh, D. Garreau, V. Chastagnol

Par un arrêt du 26 décembre 2018 (n° 414412), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’interprétation des dispositions du règlement du PLU relatives à l’aménagement des voies.

Une société avait obtenu deux permis de construire, l’un relatif à un ensemble immobilier de trois immeubles, et l’autre concernant deux groupes de villas, les deux projets étant situés dans une impasse à Thonon-les-Bains. Les recours en annulation formés par des riverains contre ces permis de construire avaient été rejetés par deux jugements du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Grenoble.

La cour administrative d’appel de Lyon avait, par deux arrêts du 18 juillet 2017, annulé les deux jugements puis les deux permis litigieux.

Était en cause l’application de l’article UF3 du règlement du PLU de Thonon-les-Bains aux termes duquel :

« Voirie : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, y compris pour les voies nouvelles qui ne pourront en aucun cas être d’une largeur inférieure à 4 mètres.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. »

La Cour administrative d’appel de Lyon avait fondé son annulation des jugements de première instance sur la circonstance que l’impasse litigieuse, qui desservait les constructions projetées, présentait une largeur d’un peu moins de 3,5 mètres, ce qui ne permettait pas le croisement de deux véhicules, et qu’elle ne comportait aucun aménagement permettant de faire demi-tour. La cour en avait déduit que les deux derniers alinéas de l’article UF3 du règlement du PLU de la commune avaient été méconnus.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la société pétitionnaire soutenait notamment que la cour avait commis une erreur de droit en appliquant les dispositions précitées du règlement du PLU aux voies existantes, c'est-à-dire construites avant l’adoption du PLU.

Suivant le sens des conclusions du Rapporteur public dans cette affaire, la 2ème Chambre de la section du Contentieux du Conseil d’Etat a accueilli ce moyen, et a considéré que les dispositions précitées « sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée ; par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de maisons ou immeubles à usage d'habitation, desservis par des voies construites avant leur adoption ».
 
La Haute juridiction en a déduit qu’en se fondant sur la circonstance que les permis de construire litigieux ne respectaient pas les prescriptions des deux derniers alinéas de l'article UF3 du règlement du PLU, alors que ces projets ne comportaient pas d'aménagement de voie nouvelle, la cour administrative d'appel de Lyon avait commis une erreur de droit justifiant l’annulation des deux arrêts attaqués.

La solution n’allait pas tout à fait de soi en l’espèce, dès lors que les dispositions précitées du règlement du PLU prévoyaient leur application « y compris pour les voies nouvelles », laissant ainsi entendre qu’elles auraient dû s’appliquer également, et même d’abord, aux voies existantes. La précision de l’arrêt selon laquelle ces dispositions « sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles » écarte une telle interprétation. Le critère de l’objet de la réglementation est donc déterminant de l’interprétation des dispositions en cause.

Cette décision s’insère dans la lignée de la jurisprudence Boutou (CE, 21 juillet 1989, nos 41118 et 48927, aux Tables). Dans cette décision, le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions du règlement du POS de Saint-Georges-les-Baillargeaux avaient pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone NB, en sorte qu’elles étaient applicables aux terrains desservis par des voies qui existaient avant l’adoption du plan d'occupation des sols.

Et, en effet, ces dispositions prévoyaient sans équivoque que « pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons au moins égaux à 12 mètres ; elle doit être carrossable. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour ».

Le règlement du PLU peut, d’ailleurs, prévoir des dispositions relatives à l’aménagement des voies ayant des objets différents, ce qui conduira à une application distributive des prescriptions qu’elles prévoient (cf. CE, 9 novembre 2016, n° 397573 ; CE, 11 juillet 2016, n° 389212).

En somme, la décision commentée invite l’interprète du règlement du PLU à ne pas se hâter de voir des obligations là où il n’y en a pas. Le zèle n’est pas toujours bon conseiller.

F. Sebagh, D. Garreau et V. Chastagnol (stagiaire)