14 février 2020 - Saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).

 
Un club de football professionnel a embauché le 30 juin 2009 un salarié en qualité de joueur de football professionnel, selon contrat de travail à durée déterminée portant sur une durée de quatre saisons avec terme au 30 juin 2013.
Cependant, l’employeur a rompu ce contrat le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement du joueur.
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale faisant valoir que son licenciement était abusif.
Si le conseil de prud'hommes a débouté le salarié, la cour d'appel a en revanche fait droit à ses demandes estimant que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine de sa saisine par l'une ou l'autre des parties et tente de les concilier, les articles 51 et 265 de la charte du football professionnel ne faisant aucune distinction selon la cause de la rupture.
Elle en a déduit que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive.
 
Saisie d’un pourvoi de l’employeur, la Chambre sociale a cassé et annulé cet arrêt au visa des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel dès lors que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ».
 
Le règlement des litiges du sport se partage entre instances classiques, comme pour les autres professions soumises au droit du travail, et juridictions internes propres à sa spécificité.
Lorsqu’est instituée une formalité ou une procédure de licenciement par une convention collective, la Cour de cassation juge avec constance que celle-ci constitue pour le salarié une garantie de fond dont l’inobservation par l’employeur rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement subséquemment prononcé (Soc, 23 mars 1999, n° 97-40.412, Bull. 1999, V, n° 134 ; Soc, 16 septembre 2008, n° 07-41.532 ; Soc, 22 octobre 2008, n° 06-46.215, Bull. 2008, V, n° 198 ; Soc, 21 janvier 2009, n° 07-41.788, Bull. 2009, V, n° 17 ; Soc, 17 mars 2015, n° 13-24.252, Bull. 2015, V, n° 49).
Cette jurisprudence, on le sait, s’applique également à la charte du football professionnel qui « a valeur de convention collective » (TC, 20 octobre 1997, n° 03074 ; Soc, 3 février 1993, n° 90-42.070 ; Soc, 1er février 2000, n° 97-44.100 ; Soc, 26 septembre 2012, n° 11-18.783 ; Soc, 12 décembre 2012, n° 11-14.823 ; Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21794, Bull. 2016, V n° 167).
 
Toutefois, elle ne trouve à s’appliquer qu’« en présence de dispositions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire » (P.Y. Verkindt, À propos du respect d'une procédure conventionnelle de mutation, JCP S 2007, n° 1018). Dans ce cas de figure précis, en effet, la violation de ces règles conventionnelles procédurales, qui constituent des garanties de fond, vicie l’expression du pouvoir disciplinaire.
 
Or, en l’espèce, les dispositions de l’article 265 de la charte du football professionnel en cause portaient sur la résiliation unilatérale des contrats des joueurs professionnels.
Ainsi, dans sa version applicable au litige, l’article 265 de la charte disposait :
 
« 1. Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail.
Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Conformément aux dispositions du code du travail, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non conciliation dans un délai de dix jours partant de la date de la réception de la notification de la décision de la commission juridique, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel ».

Quant à l’article 51 de la charte du football professionnel, il rappelait que la commission juridique de la ligue de football professionnel (LFP) avait notamment pour compétence de :

« tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ».

On précisera encore que les articles 267 et 271 disposent respectivement que l’inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans le code du travail et que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique.
 
Or, le motif de rupture du contrat de travail du joueur professionnel de football tiré de son inaptitude physique et de l’impossibilité de le reclasser n’ayant pas un caractère disciplinaire, les articles 51 et 265 de la charte du football ne pouvaient trouver à s’appliquer.
 
On ne peut que saluer cette décision qui procède d’une lecture stricte desdits textes qui refuse d’étendre leur champ d’application au-delà des prévisions conventionnelles, dès lors que l’impossibilité de reclasser un joueur professionnel de football ne relève pas d’un manquement ni de l’employeur ni du salarié et que la rupture envisagée du contrat de travail ne présentait aucun caractère disciplinaire.

Catherine BAUER-VIOLAS et Nathalie ETCHEVERRY