14 février 2014 - Le Conseil Constitutionnel prohibe, par principe, l’imposition de revenus dont le redevable ne dispose pas - Marie-Paule Melka

Par une décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 115-7 du Code du cinéma et de l'image animée, relatif à la taxe due par les éditeurs de services de télévision exploitant un service de télévision reçu en France métropolitaine, a censuré le 1°c) de cet article.

Cette disposition prévoyait en effet qu'étaient incluses dans l'assiette de cette taxe, outre les revenus provenant de la publicité, et des parrainages et des ressources publiques, telle que la redevance audiovisuelle, les

"sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général".

Les juges de la rue de Montpensier censurent donc la mention "ou aux personnes en assurant l'encaissement" qui autorisait à imposer les éditeurs à raison de sur des sommes pourtant perçues par d'autres, au motif que
"ces dispositions ont pour effet d'assujettir un contribuable à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont il ne dispose pas".

Ils considèrent en effet qu'un tel mécanisme méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 du même texte, qui dispose :

"Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".

C'est sur ce dernier point que la décision est particulièrement intéressante et reprend une avancée jurisprudentielle, peu remarquée, dégagée quelques semaines auparavant dans le cadre de la censure partielle de la loi de finances rectificative pour 2013 (Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013).

Les Sages avaient en effet censuré une disposition analogue, incluant dans l'assiette de la même taxe, les revenus publicitaires ou de parrainage perçus par des tiers. Ils se fondaient pour cela sur le fait que la prise en compte des facultés contributives implique désormais

"qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ; que s’il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs".

L'assiette de l'imposition doit donc correspondre à l'exact revenu perçu, sauf fraude fiscale justifiant par exemple qu'en cas de disproportion manifeste entre le train de vie et les revenus déclarés, l'imposition puisse être établie à partir d'éléments du train de vie forfaitairement évalués, sous réserve, toutefois, de ne pas majorer ces montants forfaitaires de 50% (Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011).
C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a également invalidé, dans la loi de finances pour 2014, la suppression de tout dispositif d'abattement sur les plus-value brute de cession de terrains à bâtir dès lors qu'aucune autre disposition n'a pour objet ou pour effet de prendre en compte l'érosion monétaire pour le calcul de la plus-value brute (Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013).

Cette décision, qui prend soin de prévoir que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée à l'encontre des impositions définitivement acquittées qui n'auraient pas été contestées avant sa publication au JO afin d'éviter tout effet d'aubaine, ouvre cependant des perspectives intéressantes pour tenter de contester tout mécanisme incluant dans l'assiette d'une imposition des revenus qui ne sont pas effectivement perçus par le redevable.

Marie-Paule Melka