13 juillet 2018 - Conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement à l’hôpital psychiatrique - E. Aubry, D. Garreau et K. Jean

I – La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° de pourvoi K 17-20.800, reproduit ci-dessous) a précisé les conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers.
 
Dans cette affaire, une jeune femme avait été conduite dans un centre hospitalier psychiatrique, le 8 avril 2017, après que sa mère ait demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, prévoyant l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers.
 
La nécessité d’une admission était établie par un certificat médical, et la décision d’admission du directeur de l’établissement hospitalier avait la particularité d’avoir été prise le 10 avril 2017, avec un effet rétroactif au 8 avril 2017.
 
Conformément à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi, le 14 avril 2017, le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la poursuite de la mesure.
 
La mainlevée de la mesure ayant été prononcée par le juge des libertés et de la détention, et en appel par le Président de la Cour d’appel de Paris, le centre hospitalier s’est régulièrement pourvu en cassation.
 
 
II – Précisément, le Président de la Cour avait confirmé l’ordonnance rendue en première instance et prononcé la mainlevée de la mesure d’admission au motif que la décision d’admission, qui avait été signée par le directeur le 10 avril 2017 alors que l’hospitalisation sous contrainte de la patiente avait été effective à compter du 8 avril 2017, ne respectait pas les dispositions légales.
 
En effet, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique énonce qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement qu’en vertu d’une décision d’admission du directeur de l’établissement de santé, cette décision devant, en principe, être antérieure ou concomitante à l’admission du malade.
 
Les juges du fond, constatant que la décision du directeur du centre hospitalier avait été signée deux jours après l’admission formelle de la patiente et était assortie d’un effet rétroactif, ont estimé que celle-ci était irrégulière.
 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance attaquée au visa de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique et censure ainsi le raisonnement des juges du fond.
 
Ces dispositions prévoient qu’une irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat, n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
 
Par conséquent, selon la Cour de cassation, le Premier Président de la Cour d’appel aurait dû rechercher « si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits » de la patiente.
 
Il résulte de cette décision qu’une obligation incombe au juge de la liberté et de la détention soumis à une demande de mainlevée d’une décision d’admission tardive en soins psychiatriques : celle de rechercher si cette irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, sous peine de priver sa décision de base légale au regard de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.
 
Cela supposera, pour le juge, de s’interroger sur la motivation de la décision d’admission et la qualité de l’information donnée au patient, tant sur ses droits que sur la nature de la mesure.
 
Etienne Aubry, Denis Garreau et Kathy Jean (Stagiaire)
 
« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l’hôpital Sainte-Anne, dont le siège est 1 rue Cabanis, 75014 Paris, contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1o/ à Mme Christine D., domiciliée 75014
Paris,
2o/ à Mme Edith D., domiciliée 75020
Paris,
3o/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ;
 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l’hôpital Sainte-Anne, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ;
 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le 8 avril 2017, Mme D. a été conduite, par des fonctionnaires de police, au centre hospitalier T., puis au centre hospitalier psychiatrique Sainte-Anne après que sa mère avait demandé, en urgence, son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'un certificat médical établi le même jour a constaté la nécessité d'une admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade et que le certificat dit « des 24 heures », établi le dimanche 9 avril 2017, a confirmé ce diagnostic ; que, le 10 avril, le directeur de l'établissement a pris une décision d'admission en urgence de Mme D. en mentionnant comme date d'effet le 8 avril ; que, le 14 avril 2017, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;
 
Attendu que, pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que, bien que l'hospitalisation sous contrainte ait été effective à compter du 8 avril 2017, le directeur d'établissement n'a signé la décision d'admission que le 10 avril suivant en lui donnant un effet rétroactif, de sorte que cette décision, qui ne respecte pas les dispositions légales, est irrégulière ;
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits de Mme D., le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit ».