13 janvier 2017 - Des précisions sur le statut juridique des maîtres de l'enseignement privé - D. Garreau et N. Etcheverry

Par plusieurs arrêts rendus le 8 décembre 2016 (n°13-21245 ; 13-28002 ; 13-15968 ; 14-10265 ; 15-11346 ; 14-15253 ; 14-18697 ; 13-27913 ; 15-10165) par la Chambre sociale réunie en formation de section, apportent plusieurs réponses aux questions que pose la situation juridique particulière des maîtres de l’enseignement privé ; ils constituent sans doute un embryon de statut de ces agents publics d’un nouveau genre, en attendant que le gouvernement, incité en cela par le Conseil d’Etat, décide d’élaborer et de publier un décret d’application de la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.
Il sera seulement rappelé qu’antérieurement à l’intervention de la loi Censi, les deux ordres juridictionnels divergeaient sur le statut des maîtres contractuels de l’enseignement privé : considérant l’existence d’un lien de subordination entre l’enseignant et le chef d’établissement, la Cour de cassation qualifiait cette relation de contrat de travail ; pour sa part, le Conseil d’Etat, eu égard notamment à la circonstance que l’enseignant était nommé et rémunéré par l’Etat pour exercer ses fonctions d’enseignement, jugeait que celui-ci était un agent contractuel de droit public, titulaire d’un contrat dit d’enseignement.
La loi Censi est venue mettre un terme à cette situation peu satisfaisante en affirmant que l’Etat était le seul employeur de l’enseignant et que celui-ci, dans ses fonctions d’enseignement pour lesquelles il est rémunéré par l’Etat, n’était lié par aucun contrat de travail avec l’établissement. Mais la loi précisait cependant que le maître contractuel d’enseignement pouvait bénéficier des institutions représentatives du personnel (IRP) dans les conditions prévues par le code du travail. Les maîtres contractuels pouvaient donc détenir les mandats représentatifs prévus par ce code.
Dès lors que ces enseignants exerçaient ces mandats en-dehors de leur temps de travail, se posait alors la question des conditions d’exercice, notamment de la rémunération qui leur était due, puisque, selon l’article L 2143-17 du code du travail, applicable aux délégués syndicaux notamment, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées à l’échéance normale.

Par un arrêt du 18 mai 2011 (n° 10-14121 publié au Bulletin), la Chambre sociale jugeait ainsi que
« le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant »
et la Cour de cassation cassait l’arrêt attaqué en ce qu’il avait débouté « le salarié » de ses demandes en paiement de ses heures de délégation et de diverses sommes.
Rapprochée des termes de la loi Censi, qui exclut tout contrat de travail, cette jurisprudence pouvait faire craindre, par l’emploi des notions de salaire et de salarié, la renaissance du contrat de travail ou l’apparition d’un absurde contrat de travail syndical.

Certains des arrêts rendus le 8 décembre 2016 (notamment : n° 13-21.245 (rejet) ; n° 13-27.913, Bull. 2016, V (cassation partielle) ; n° 15-10.165, Bull. 2016, V (cassation partielle)), reprennent cette solution de principe qui semble s’imposer par la rédaction même :
- de l’article L 442-5 du code de l'éducation qui dispose que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent (…) sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail »,
- du code du travail qui dispose expressément, notamment dans l’article L 2143-17, que «  les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale ».
De plus, dans la mesure où elles sont effectuées en sus du temps de travail, elles correspondent à des heures supplémentaires.
Ainsi, il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que pour ce qui concerne les IRP, peu importe que le maître contractuel ne soit pas lié par un contrat de travail à l’établissement, il doit en bénéficier dans les conditions du code du travail.
L’apport de ces arrêts est de confirmer que l’établissement d’enseignement n’est pas l’employeur de l’enseignant, qu’aucun contrat de travail ne les lie et que les sommes versées au titre des heures de délégation sont une rémunération assujettie à ce titre aux cotisations sociales.

La Cour de cassation juge ainsi, qu’en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ont la nature juridique de rémunérations
(n° 13-28.002 ; n° 15-15.968 ; n° 15-11-346).
Et elle retient la même solution s’agissant d’autres contentieux, sans pour autant viser l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale mais l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (n° 14-10.263 & 14-10.265).

Le contentieux du paiement des heures de délégation des maitres contractuels de droit public se résout donc par l’application combinée de plusieurs textes issus de trois codes différents, à savoir :
  • l’article L 442-5 du code de l'éducation ;
  • les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
  • les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17,
    L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.
Certes et de prime abord, la formulation selon laquelle
« les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ont la nature juridique de rémunérations »,
peut surprendre.
Cependant, ces heures de délégation ne peuvent créer une obligation pour l’établissement de payer des salaires, puisqu’il est tiers à la relation de travail qui n’existe qu’entre l’État et le maitre contractuel de droit public. Cette solution s’explique donc par la combinaison de l’article L 442-5 du code de l'éducation, en ce qu’il consacre l’absence de contrat de travail entre l’établissement d’enseignement privé et le maitre contractuel de droit public et des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale lesquels organisent l’assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations de toute nature.
Ainsi, la Cour de cassation a créé un régime sui generis de règlement des heures de délégation qui se trouve à la croisée des dispositions de la loi Censi prise en son article 1er relatives à la possibilité pour le maître contractuel de droit public qui n’est pas salarié de droit privé de l’établissement scolaire au sein duquel il enseigne de bénéficier des IRP, des dispositions du code du travail relatives à l’exécution de telles heures par un salarié de droit commun et des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
C’est ce qui explique l’usage de la formule susvisée.
Il résulte de ce qui précède que le maitre contractuel titulaire d’un mandat d’IRP est en droit d’obtenir la rémunération d’heures de délégation calculées selon le principe des heures supplémentaires car effectuées en dehors de son temps de travail d’enseignant mais sans pour autant que cette rémunération constitue un salaire.
Il s’agit là d’une avancée qui est profitable aux établissements d’enseignement privés dans la mesure où la chambre sociale exclut ainsi formellement l’existence d’un contrat de travail entre le maitre contractuel et l’établissement en cas d’accomplissement d’heures de délégation (cf. n° 13-28.002 ; n° 15-15.968 ; n° 14-10.265 & 14-10.267 ; n° 14-15.253 ; n° 15-11-346).
Par ailleurs, cette solution sui generis explique que l’établissement doive :
- remettre tant un bulletin de paie que la fiche y annexée visée à l’article R. 3243-4 du code du travail (n° 13-28.002 ; n° 15-15.968 ; n° 14-10.265 & 14-10.267 ; n° 15-11-346 ; n° 15-10.165).
- verser des cotisations de sécurité sociale à l’URSSAF compétente (n° 13-28.002 ; n° 15-15.968 ; n° 14-10.265 & 14-10.267 ; n° 15-11-346 ; n° 15-10.165).
Ainsi se trouvent de facto précisés l’organisme collecteur et les ratios de charges à appliquer, à savoir ceux afférents aux rémunérations de droit privé.
Par ailleurs, le paiement des heures de délégation dues aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat n'a pas à intégrer le supplément familial et l'indemnité de résidence qui ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels (n° 15-10.165).
Enfin, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 2315-1 du code du travail que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente
(n° 13-27.913 ; n° 15-10.165).
Cette cassation partielle est d’importance en ce qu’elle permettra de limiter les heures de délégation devant être payées dès lors que celles-ci auront été effectuées en l’absence d’obligations hebdomadaires de service.
 
En conclusion, il résulte de ces différents arrêts que les rapports entre les établissements privés et les maitres contractuels de droit public se trouvent clarifiés :
  • La renaissance d’un contrat de travail entre les établissements d’enseignement et le maître contractuel est expressément écartée par la Cour de cassation.
  • L’accomplissement d’heures de délégation donne lieu au versement d’une rémunération et non d’un salaire, l’établissement scolaire étant tiers à la relation de travail liant le maitre contractuel de droit public et l’Etat.
  • Cette rémunération semble devoir être chargée selon les pourcentages de droit privé et les charges doivent être versées à l’Urssaf.
  • L’assiette de calcul des heures de délégation se fait sur le traitement versé par l’Etat sous déduction des éléments de rémunération destinés à compenser une sujétion particulière attachée à leur emploi d’enseignant contractuel de droit public.
  • Il n’y a pas de cumul entre le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service et les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente.
Cependant certaines questions restent encore sans réponse comme par exemple le problème de l’accident de trajet ou de travail survenu à l’occasion de l’exécution du mandat représentatif.
Il faut donc maintenant attendre la réponse que le Conseil d’Etat donnera à la requête en annulation du refus tacite du gouvernement de prendre un décret d’application de la loi Censi.

Denis Garreau et Nathalie Etcheverry