12 juin 2020 - Des effets de l’action pénale en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident - C. Bauer-Violas et AE Groussard

 L’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le délai de deux ans à compter dudit accident, rend-elle irrecevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La condamnation pénale définitive du dirigeant, du chef de travail dissimulé, s’impose-t-elle comme une reconnaissance de sa qualité d’employeur ?

Telles sont les questions tranchées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-19.080) à l’occasion d’un litige opposant la mère de la victime d’un accident mortel survenu sur un chantier dont avaient la charge deux sociétés, à leurs gérants.
Alors même qu’elle n’avait pas déclaré l’accident mortel de son fils à la CPAM, la mère de la victime avait engagé une action pénale pour travail dissimulé, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et prêt de main d’œuvre à but lucratif hors le cadre légal du travail temporaire dans le délai de deux ans à compter de celui-ci.

Le tribunal correctionnel avait condamné les deux gérants en leur qualité d’employeurs.
Puis la mère de la victime avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable des deux employeurs.
Tant en première instance qu’en appel, les juges du fond avaient déclaré la mère recevable en ses demandes et jugé que l’accident était bien dû à la faute inexcusable des deux gérants.

En défense, les employeurs invoquaient deux arguments.
D’une part, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite, la mère de la victime n’ayant pas saisi la Caisse dans le délai de deux ans suivant la date de l’accident.
D’autre part, que la qualification d’employeur retenue par le Tribunal correctionnel ne s’imposait pas au juge de la sécurité sociale.

La solution donnée par la Cour de cassation

Sur le premier point, elle a considéré que malgré l’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la CPAM dans le délai biennal ouvert par l’accident, l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est recevable, si elle intervient dans les deux ans de la décision des juridictions pénales reconnaissant le caractère professionnel de l’accident.
La Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qu’« en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».
En effet, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.944, Bull. 2010, II, n° 22 (cassation partielle)).
Ainsi, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par la citation directe de l’employeur dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident, qui vise à faire juger les mêmes faits devant le tribunal correctionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.592 (cassation) ; 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.658 (cassation)).
La Cour de cassation s’est saisie de ce contentieux pour rappeler que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique donc pas que l’accident ait fait l’objet d’une déclaration préalable à la CPAM dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois cet accident doit revêtir un caractère professionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259, publié au rapport annuel (rejet) ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull., II, n° 75 (cassation)).
Ainsi, lorsqu’elle est intentée dans le but de déterminer le caractère professionnel de l’accident, l’action pénale doit nécessairement être engagée avant l’exercice de l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de l’éventuelle faute inexcusable de l’employeur.

Sur le second point, la Cour a considéré que la condamnation pénale définitive, du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, impose une reconnaissance de la qualité d’employeur.
En effet, il est constant que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (cf. déjà en ce sens : Soc., 28 février 2012, pourvoi n° 10-18.283 (rejet) ; 2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 13-24.255 (cassation) ; Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.053 (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.453, Bull. 2018, II, n° (cassation)). D’ailleurs, on précisera que cette autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif pénal (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-25.070, Bull. 2016, II, n° 181 (cassation) ; 2e Civ., 17 janvier 2019, pourvois n° 18-11.320 & 18-11.440 (cassation)).
Par conséquent, l’employeur condamné pénalement, par une décision devenue définitive, pour le délit de travail dissimulé, ne peut pas remettre en cause sa qualité d’employeur retenue par la juridiction pénale, de sorte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à son encontre devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale est recevable.

Catherine Bauer-Violas et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)