12 juillet 2017 - Affaire KARACHI : les constitutions de partie civile sont recevables - C. Bauer-Violas

Par une décision du 11 juillet 2017 (n°17-81510), la chambre criminelle a statué sur les pourvois formés par les mis en examens et les parties civiles dans l’affaire KARACHI que nous évoquions dans nos articles du 14 et du 28 juin 2017.
 
Statuant, en premier lieu sur l’action civile, ce qui est inhabituel, elle a conclu à la cassation et l’annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en ce qu’il avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile.
 
Elle casse mais ne renvoie pas l’affaire au fond, étant en mesure de mettre fin elle-même au litige en énonçant que l’arrêt qu’elle avait rendu le 4 avril 2012 retenant la recevabilité des constitutions de parties civiles, a autorité de la chose jugée au stade de l’instruction.
Cette décision donne une certaine cohérence aux décisions de la Cour de cassation au moins pour la phase de l’instruction.
A ce titre, elle devrait faire jurisprudence puisque le droit positif n’était pas clair et se bornait à indiquer l’absence d’autorité de la décision de recevabilité de constitution de partie civile admise au stade de l’instruction pour la phase de jugement.
Il en résulte qu’il n’est pas possible au stade de l’instruction de remettre en cause indéfiniment une recevabilité de constitution de partie civile admise par une décision définitive au stade de l’instruction.
C’est une victoire certes un peu symbolique puisque la question va se reposer à la phase de jugement, mais les efforts des parties civiles sont au moins à ce stade récompensés.
 
Quant aux pourvois des mis en examen, une cassation partielle a été prononcée concernant M. Bazire puisqu’il avait été renvoyé pour un chef d’infraction, complicité d’abus de bien sociaux, pour lequel il n’avait pas été mis en examen. Il ne s’agit que d’une cassation partielle et un renvoi a été ordonné sur ce point devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon autrement composée afin de ne pas perdre davantage de temps dans une procédure déjà assez ancienne.
Les autres mis en examen sont donc renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. Il est probable qu’ils ne seront convoqués qu’une fois la décision concernant M. Bazire intervenue. 
 
Catherine Bauer-Violas