12 déc. 2019 - Où l’on reparle du non-professionnel personne morale... - D. Archer et C. Bauer-Violas

Pour apprécier la qualité de non-professionnel du contractant au sens du droit de la consommation, doit-on tenir compte, s’agissant d’une personne morale, de son seul objet social ou  est-il possible de prendre en compte les autres activités du gérant de cette société ?
 
Telle était la question essentiellement posée à l’occasion d’une affaire dont a eu à connaître la 3e chambre civile (3e Civ., 17 octobre 2019 pourvoi n° 18-18469, P+B+I) à l’occasion d’un récent litige de construction.
 
Le maître d’ouvrage, une SCI, avait pour objet social la location de biens immobiliers. Son gérant présentait la particularité d’avoir par ailleurs également la qualité de dirigeant d’une société dont l’objet social était « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ».
 
I - Le contexte factuel, assez classique s’agissant d’un litige de construction, concernait des malfaçons suite à l’édification notamment d’un hangar, confiée à un entrepreneur. Ce dernier entendait opposer au maître d’ouvrage une clause limitative de responsabilité, ce que la cour d’appel avait admis.

A l’occasion du pourvoi formé par la SCI à l’encontre de son arrêt, la Cour de cassation a énoncé, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
« qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ».

Or, à l’occasion de la présente affaire, elle a précisé que :
« la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».
 
II – Concernant les dispositions consuméristes en cause, il sera rappelé que l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu L. 212-1) dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

On sait que la première chambre civile, se démarquant de la jurisprudence européenne qui réserve la qualité de consommateur aux seules personnes physiques, a consacré l’extension de la protection consumériste aux personnes morales, par un important arrêt du 15 mars 2005 (pourvoi n° 02-13285, Bull. 2005, I, n° 136).
Par ailleurs, faute de définition législative de la notion de « non-professionnel » avant l’ordonnance du 14 mars 2016, la jurisprudence avait dégagé un critère afin de soumettre (ou soustraire) aux dispositions protectrices du code de la consommation, les contrats conclus entre un professionnel et une partie ne pouvant être qualifiée de « consommateur ». Ce critère repose sur le rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle de la partie en cause (1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18227, Bull. 1995 I, n° 54).

Désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, l’article liminaire du code de la consommation fait une place, à côté des notions de « professionnel » et de « consommateur », à celle de « non-professionnel », devant s’entendre comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
La 3e chambre civile avait quant à elle eu l’occasion de juger qu’une société civile immobilière développant une activité de promoteur immobilier était un professionnel de l’immobilier, mais pas un professionnel de la construction, de sorte que « la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation » (3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29347, Bull. 2016, III, n° 23).
 
Dans ce contexte, l’arrêt commenté du 17 octobre 2019 vient utilement apporter sa pierre à l’édifice de la construction - toujours en cours - du droit de la consommation…
 
 
Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer