12 avril 2018 - La motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Aujourd’hui 12 avril 2018,  la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière a examiné trois pourvois posant la question de la motivation des arrêts en matière de remise en état affectant le domicile et de sanctions telles que peine de confiscation et amende contraventionnelle.
 
Pour les deux premières affaires, remise en état en matière d’urbanisme et confiscation en matière de droit pénal des affaires, s’est posée la question de la recevabilité du moyen de cassation fondé sur l’absence de proportionnalité de la mesure au regard des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où ledit moyen n’avait pas été soulevé expressément devant les juges du fond et où aucun élément concret n’aurait été apporté au juge pour se prononcer.
 
En matière de remise en état prévue par l’article L.480-5 du code de l’urbanisme, par un arrêt du 16 février 2016 (n° 15-82732 Bull. crim. n° 48), la chambre criminelle a introduit le contrôle de proportionnalité avec cette réserve que le condamné ne peut alléguer pour la première fois en cassation du défaut de proportionnalité de la mesure au regard du droit garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 8 consacré au droit au domicile et à la vie familiale.
 
Récemment en matière de mesure complémentaire d’interdiction de gérer, par un arrêt non publié du 17 janvier 2018 (n° 17-80152), elle a déclaré irrecevable le moyen qui invoquait pour la première fois en cassation le caractère disproportionné de ce qu’elle a appelé « l’atteinte spécifique » portée en l’occurrence à la liberté d’entreprendre et de travailler.
 
Lorsque la proportionnalité est invoquée au regard d’un droit protégé par la Convention Européenne ou « une atteinte spécifique » qui ne résulte pas de dispositions internes particulières en matière de sanction, un critère supplémentaire est exigé à savoir le fait que ce moyen ait été expressément soulevé devant les juges du fond sous peine d’irrecevabilité en cassation pour nouveauté.
 
Il est supplémentaire, en effet, car depuis les arrêts du 1er février 2017 (n° 15-83984, publié au bulletin) par lesquels la chambre criminelle a introduit un contrôle de la motivation en matière de sanction dans le domaine correctionnel, elle n’a jamais imposé aux demandeurs aux pourvois d’avoir à soulever devant les juges du fond le moyen fondé sur la proportionnalité pour qu’il soit recevable en cassation. Lorsque la proportionnalité est invoquée sur le fondement d’un texte interne fixant au juge certains critères afin de justifier de la sanction qu’il prononce, le moyen est considéré comme induit par la discussion sur la peine intervenue devant les juges du fond. Le moyen de cassation qui invoque alors expressément la question de la disproportion entre la mesure ordonnée et la situation du prévenu peut être formulé pour la première fois devant la chambre criminelle qui exerce un contrôle de motivation assez poussé afin de s’assurer que les critères prévus par la loi ont bien été appliqués.
 
La chambre criminelle devra donc dire si elle maintient cette distinction ou si les moyens tirés de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sont recevables en cassation.
 
Dans ce dernier cas, elle devra donc examiner la portée des critiques qui relevaient que les juges n’avaient pas motivé leur décision ordonnant soit la remise en état, soit la confiscation en considération des enjeux portant sur la protection des droits garantis par la Convention Européenne, la protection du domicile et la protection des biens.
 
Se posera alors la question de savoir quel est l’office du juge en ce domaine. Doit-il inviter les parties à produire des éléments leur permettant de statuer lorsqu’est par exemple en cause la perte du logement à l’occasion de la remise en état et comment, dans ces conditions, la Chambre criminelle peut-elle exercer son contrôle de motivation quant à la question de la proportionnalité ?
 
La troisième et dernière affaire concerne la motivation de la peine d’amende contraventionnelle dont une partie des dispositions est commune avec la matière correctionnelle et pour laquelle on connaît aujourd’hui l’exigence de motivation de la Chambre criminelle. Quels éléments, juridiques ou de tout autre ordre, pourraient justifier cette différence de traitement entre amende correctionnelle et amende contraventionnelle ?
 
La Chambre criminelle devra répondre à cette question si elle souhaite maintenir cette différence, ce d’autant plus depuis la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-694 du 2 mars 2018 qui a abrogé l’article 365-1 du Code de procédure pénale au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle cet article interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. Bien que relative à la motivation de la peine en matière criminelle, cette décision semble indiquer que toute peine doit être motivée.
 
C’est le 30 mai que par trois arrêts la Chambre criminelle répondra à l’ensemble de ces questions et poursuivra dans sa voie réformatrice de ce domaine du droit pénal qu’elle a longtemps laissé à la seule appréciation, presque discrétionnaire, des juges du fond.

Nous vous tiendrons bien entendu informés du résultat de cette audience.
 
Catherine Bauer-Violas