12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié. La chambre sociale jugeait en effet depuis 2010 que le défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation d’assurance chômage et du certificat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié, préjudice qui devait être réparé par les juges du fond (Soc. 25 janv. 2012, n° 10-11.590).
Or, en l’espèce, il a été jugé que le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié. Il appartient donc à ce dernier d’en prouver l’existence.

Les termes employés dans cet arrêt par la chambre sociale et sa publication au rapport annuel démontrent qu’il s’agit d’une solution de principe et de portée générale.
La chambre sociale reprend ainsi une solution datant de 1958 (Soc., 28 février 1957, Bull. 1957, IV, n° 240) et confirmée en 2006 (Soc., 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-46.055, Bull. 2006, V, n° 3 (rejet)) et harmonise sa jurisprudence avec les solutions de principes dégagées notamment par l’assemblée plénière et de la chambre mixte de la Cour de cassation annonçant un retour à l’orthodoxie de la responsabilité (cf. en ce sens, (Ch. Mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-14.397, Bull. 2002, Mixte, n° 5 (rejet) ; Ass. plén., 26 mars 1999, pourvoi n° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén. n° 3 (rejet)).
Il en résulte que, même en matière sociale, il n’existe plus de présomption d'existence d'un préjudice, et il appartient à celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile de prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.
Ainsi, la notion de « préjudice de principe » est remise en cause.
Dorénavant le salarié n'a droit à réparation que s'il prouve l'existence de son préjudice, les juges du fond en appréciant souverainement la réalité et l'importance.

Et depuis lors, il en a été jugé ainsi concernant :
- le défaut d'information sur la convention collective applicable (Soc., 17 mai 2016, pourvoi n°14-21.872 (rejet)) ;
- l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence (Soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 14-20.578, Bull. 2016, V, (rejet)) ;
- l'inobservation des règles de forme du licenciement (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-16.066 (rejet)) ;
- le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits (Soc., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-15.982 (rejet)).
 
Nathalie Etcheverry et Denis Garreau