11 juillet 2014 - Le délit de réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation devant la Chambre criminelle à propos des usages d'entraide en matière funéraire sur l'Ile de la Réunion - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 24 juin 2014 (Pourvoi n°13-84955), voué à une large publication, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Monsieur R. contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 6 juin 2013 l’ayant :
- déclaré coupable d’avoir réalisé des opérations d’assurance ou de capitalisation en tant que dirigeant de mutuelle non agréée,
- dispensé de peine mais tenu au paiement du droit fixe de procédure de l’article 1018 du code général des impôts d’un montant.

Ce pourvoi posait deux questions inédites, l’une sur les éléments constitutifs de l’infraction, l’autre sur l’application du droit fixe de procédure en dépit de la dispense de peine.
Si la réponse apportée au second moyen est sans ambiguïté, celle réservée au premier moyen suscite plus de doute que de certitude.
Il est vrai également que le contexte de cette affaire était particulier et mérite d’être précisé.

Il existe en effet sur l’île de la Réunion une tradition d’entraide entre les familles en cas de décès d’un de leurs membres.
Selon cet usage, les familles constituent des associations auxquelles les adhérents versent un droit d’entrée unique, dont le montant dépend de leur tranche d’âge, ainsi qu’une cotisation annuelle dont le montant, lui, ne varie pas.
Au décès d’un adhérent, l’association prend en charge les frais funéraires en versant directement à une entreprise de pompes funèbres avec laquelle un partenariat a été conclu, une somme forfaitaire, et ce, en règlement d’une formule complète préalablement déterminée.
L’engagement financier de l’association est donc strictement le même, quel que soit l’âge de l’adhérent à la date de son décès, de sorte que l’exécution de cet engagement par l’association, dans son principe et son montant, ne dépend pas de la durée de vie de chaque adhérent.

En 2009, la DRASS de la REUNION a estimé que plusieurs associations d’entraide aux familles – dont celle de l’exposant - exerçaient illégalement des activités d’assurance en se substituant aux mutuelles, sans bénéficier de l’agrément légal exigé pour l’exécution de telles prestations.

Monsieur R., en sa qualité de président d’une telle association (ici l’association SAINT-VINCENT DE PAUL), a été cité à la demande du parquet pour avoir collecté des cotisations auprès de ses adhérents.
Si Monsieur R. a été relaxé en première instance aux motifs que l’activité de l’association ne nécessitait pas l’agrément prévu par l’article L.211-7 du code de la mutualité, dès lors que l’exécution des engagements pris par l’intéressée ne dépendait pas de la durée de la vie humaine, au sens de l’article L.111-1 du même code, sur l’appel du Ministère Public, la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, par un arrêt du 6 juin 2013, a infirmé le jugement et déclaré l’exposant coupable des faits visés à la prévention, tout en le dispensant de peine.
Cette déclaration de culpabilité faisait l’objet du premier moyen de cassation qui articulait lui-même trois griefs que l’on rappellera pour une bonne compréhension de la motivation de l’arrêt de la chambre criminelle.
En premier lieu, il était soutenu, d’une part, que selon les articles L.111-1 et L.211-7 du code de la mutualité l’acquisition de la qualité de mutuelle et la pratique des opérations réservées aux mutuelles ne sont pas soumises aux mêmes exigences légales, puisque la première découle de l’immatriculation de la personne morale, tandis que la seconde est subordonnée à la délivrance d’un agrément, et d’autre part que seule une personne morale ayant acquis, par l’immatriculation, la qualité de mutuelle, est soumise à la procédure d’agrément susvisée et qu’ainsi sur le fondement de l’article L.213-2 du même code, qui incrimine le fait, pour tout dirigeant d’une mutuelle, de pratiquer des opérations visées à l’article L.111-1 sans avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L.211-7, seul peut être légalement poursuivi le dirigeant d’une personne morale ayant, à la date des faits, obtenu, par l’immatriculation, la qualité de mutuelle.

Un deuxième grief reprochait à la cour d’appel de s’être fondée sur la circonstance que l’association dirigée par Monsieur R. avait contracté à l’égard de ses membres une obligation incertaine du fait d’un aléa constitué par la durée de la vie impossible à prévoir tout en relevant que si le montant total des cotisations versées par les membres variait en fonction de la durée de vie des intéressés, en revanche la prise en charge des frais funéraires par l’association, en contrepartie de ces cotisations était forfaitaire, quel que soit l’âge de la personne décédée, ce dont il résultait que l’exécution de l’engagement propre de l’association ne dépendait nullement de la durée de la vie humaine et ne caractérisait pas une opération d’assurance au sens de l’article L.111-1-I-1 du code de la mutualité, faute d’aléa.
En dernier lieu, l’élément intentionnel était contesté.

Le conseiller rapporteur lui-même dans son rapport relevait que la chambre criminelle n’avait pas encore été amenée à préciser les éléments constitutifs du délit de réalisation d’opérations d'assurance ou de capitalisation.
On pouvait donc s’attendre à ce que la chambre criminelle précisât les contours de cette infraction au regard à tout le moins des deux premières critiques.

Or, elle a simplement énoncé que :
« Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que M. R. s’était comporté comme le dirigeant d’une mutuelle, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis. »

Fidèle à sa rédaction des arrêts de rejet concernant les éléments constitutifs de l’infraction elle n’a opéré qu’un contrôle léger de qualification sans apporter elle-même de précision sur ces éléments et spécialement sur la discussion relative à la nature des actes accomplis par Monsieur R. et spécialement le point de savoir si la prise en charge des frais funéraires par l’association, en contrepartie d’une cotisation forfaitaire, quel que soit l’âge de la personne décédée, ne démontrait pas que l’exécution de l’engagement propre de l’association ne dépendait nullement de la durée de la vie humaine et ne caractérisait pas une opération d’assurance.
Bien que publiée cette motivation est décevante puisque le pourvoi posait une véritable question de droit quant à la notion d’opération d’assurance et ne se bornait pas à contester l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction.

C’est peut-être alors au regard du second moyen de cassation soulevé que l’arrêt aura les honneurs du bulletin criminel.
En réponse au moyen qui soutenait que la cour d’appel n’avait pu appliquer le droit fixe de procédure de l’article 1018 du code de général des impôts en raison de la dispense de peine prononcée, la chambre criminelle a été cette fois très précise :
« Attendu qu’en disant le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l’article 1018 A du code général des impôts, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 132-59, dernier alinéa, du code pénal. »

Cette question était certes de pur droit, ce qui explique sans doute que la réponse ait été aussi précise alors que celle posée par le premier moyen, puisqu’elle entrait dans le cadre du contrôle de qualification des éléments constitutifs de l’infraction, permettait à la chambre de s’appuyer sur les motifs de l’arrêt attaqué et les constatations souveraines des juges du fond.
Il faudra donc attendre ou souhaiter que la commission de cette infraction soit réitérée pour que la chambre criminelle en précise véritablement les contours !

Catherine Bauer-Violas