11 déc. 2018 - Collectivités territoriales : l’inhumation dans un cimetière désaffecté n’est pas limitée dans le temps - D. Gravier et D. Garreau

Par l’arrêt du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 416683), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’inhumer les personnes décédées dans les cimetières désaffectés sans limite de temps, à la condition que l’inhumation se fasse dans un caveau familial.
Le débat portait notamment sur la possibilité d’inhumer des défunts dans les caveaux familiaux des cimetières désaffectés passé le délai de cinq ans au cours duquel ces lieux ne pouvaient être utilisés.

L’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales dispose en effet :
« En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. »

Cette rédaction entretenait une interrogation quant à la question de savoir si le délai de cinq ans de non-usage des cimetières désaffectés fixé au premier alinéa s’étendait aux cas dérogatoires du second alinéa.
Répondant par l’affirmative, la cour administrative d’appel avait considéré que la dérogation au principe de désaffectation des cimetières ne pouvait être appliquée que dans le délai susmentionné.
En l’espèce, le cimetière avait été désaffecté près de six ans avant le décès de l’intéressée, de sorte que, pour la cour, le maire pouvait légalement rejeter la demande d’inhumation présentée par ses ayants-droit.

Saisi du pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat invalide l’interprétation des juges du fond, estimant « qu’il ne ressort pas de ces (…) dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa ».

Le juge de cassation se livre ainsi à une lecture stricte des dispositions de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, lesquelles, selon l’interprétation retenue, ne conditionnent la possibilité d’être inhumé dans un cimetière désaffecté qu’au respect des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, au nombre de places disponibles au moment de la fermeture dudit cimetière et à l’absence d’affectation du sol à un autre usage d’utilité publique.
Cette solution protège donc les caveaux de familles.

David Gravier (stagiaire) et Denis Garreau