11 avril 2014 - Se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut qui en réalité… n’a pas été rendu par défaut - Delphine Archer

Le cabinet entend ici attirer l’attention de ses lecteurs sur un problème de procédure susceptible de survenir s’agissant des décisions rendues par défaut ou plutôt… prétendument rendues par défaut.

Par principe, est considérée comme rendue par défaut, en application de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision de justice rendue en l'absence de comparution du défendeur, à condition :

- Qu’elle ait été rendue en dernier ressort ;
- que la citation n'ait pas été délivrée à personne.

Si ces conditions sont réunies, la seule voie de recours offerte à la partie non comparante est alors l’opposition.

Quant aux parties comparantes, elles peuvent souhaiter également exercer un recours contre la même décision, en formant un pourvoi en cassation.

A cet égard, selon l’article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi « court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ». Or, la Cour de cassation a jugé que cette règle s’appliquait "même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond" (Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2011, pourvois n° 10-10788 et 10-15410, Bull. III n° 201. Solution confirmée depuis. V. en dernier lieu : Cass. Com., 1er avril 2014, pourvois n° 12-14418 et 12-15939, à par. au Bull.)

En application de ces principes, il est parfaitement envisageable qu’une partie désireuse de former un pourvoi contre une décision rendue par défaut à l’égard d’une ou plusieurs partie(s) attende l’issue d’une procédure sur opposition initiée par l’une d’elles dans le cadre de la même procédure.

Dès lors, que se passe-t-il lorsque la décision qui a été rendue a été qualifiée à tort par la juridiction qui en l’auteur, de décision rendue par défaut ? Quelle est l’incidence de cette erreur sur la recevabilité du pourvoi ?

En effet, dans ce cas, il s’avère qu’en réalité, l’article 613 était inapplicable et que le délai de pourvoi de droit commun de deux mois prévu par l’article 612 du code de procédure civile aurait dû être respecté. La partie désireuse de former un pourvoi peut-elle subir les conséquences des « errements » de qualification des juges du fond ?

La réponse est à rechercher du côté de l’article 536 du code de procédure civile, qui envisage précisément le cas particulier de l’effet d’une qualification erronée sur l’exercice des voies de recours.

Ainsi, selon ce texte : « La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que : « le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte » (Cass. Civ. 2ème, 3 juin 1999, pourvoi n° 97-15.511 ; Cass. Civ. 2ème, 16 mai 2002, pourvoi n° 01-02.300 ; adde : Cass. Com., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-12665).

En outre, elle juge que : « la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai » (cf Cass. Civ. 2ème, 30 septembre 1999, pourvoi n° 97-19.089, Bull. II n° 145; adde : Cass. Com., 22 novembre 2011, pourvois n° 10-21338 et 10-31073).

Il ressort donc de ce qui précède que dans le cas d’un arrêt faussement rendu par défaut, le délai de recours de deux mois ne court pas tant que l’erreur n’a pas été constatée. Ainsi :

- soit l’acte de notification ou signification de la décision comportant une qualification erronée indique la voie de recours appropriée abstraction faite de l’erreur de qualification, auquel cas le délai de déclaration du pourvoi commencera à courir à compter de cette notification ;

- soit l’acte de notification ou signification, s’en tenant à la qualification par hypothèse erronée de la décision, aiguille vers une voie de recours inappropriée, auquel cas la notification, par le greffe, de la décision d’irrecevabilité constatant dans le même temps l’erreur de qualification des précédents juges fera courir le délai d’exercice de la voie de recours appropriée.

Ces solutions quoique complexes, doivent être approuvées, car il serait pour le moins peu satisfaisant d’admettre qu’un justiciable soit privé de recours en raison d’une erreur commise par les services de la justice…

Delphine Archer