10 octobre 2014 - Légalité sous conditions d’une clause de résiliation au profit du cocontractant de l’Administration - Marie-Paule Melka et Denis Garreau


Si le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l’Administration constitue une prérogative essentielle de cette dernière, prérogative qui trouve application même en l’absence de toute clause et ne peut être valablement écartée par une clause tendant à y faire échec, la Haute juridiction administrative n’avait encore jamais eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une clause de résiliation au profit du cocontractant de l’Administration.
C’est désormais chose faite.

Par une décision du 8 octobre dernier (Req. n° 370644), le Conseil d’Etat a admis, sous conditions, la possibilité pour les parties d’insérer une telle clause dans un contrat administratif.
En effet, après avoir rappelé que le cocontractant de l’Administration ne peut invoquer les manquements de cette dernière à ses obligations, pour se délier de ses propres obligations, ou résilier unilatéralement le contrat, le Conseil d’Etat reconnaît la licéité d’une clause prévoyant dans une telle hypothèse la résiliation du contrat au profit du cocontractant de l’Administration.
Une telle clause ne peut toutefois être insérée que « dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public », et elle ne peut prévoir une telle résiliation unilatérale qu’en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

En cela, l’arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel marqué par un certain rééquilibrage des relations contractuelles entre l’Administration et son cocontractant, notamment marqué par la possibilité offerte à ce dernier de contester devant le juge du contrat la validité d’une mesure de résiliation unilatérale prononcée par l’Administration, et de solliciter la reprise forcée des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers Req. n° 304806, Publié au Recueil).
Toutefois, manifestant un souci de préserver la spécificité des intérêts que peut être amenée à défendre l’Administration, le Conseil d’Etat, après avoir dégagé les conditions auxquelles la légalité d’une telle clause est subordonnée, en a encadré très strictement la mise en œuvre.
En effet, si la clause peut prévoir une résiliation au bénéfice du cocontractant de l’Administration, son application suppose… que l’Administration ne s’y oppose pas.
Le Conseil d’Etat confère en effet à cette dernière la possibilité de faire échec à la résiliation justifiée par le manquement à ses obligations : le cocontractant de l’Administration doit en effet informer cette dernière de son souhait de résilier unilatéralement le contrat, l’Administration pouvant invoquer « un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public », auquel cas, le contrat doit être poursuivi, et le cocontractant de l’Administration respecter ses propres obligations…sous peine de voir le contrat être résilié à ses torts exclusifs.
Certes, cette opposition peut être dépassée, le Conseil d’Etat autorisant le cocontractant à « contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat », par exception à l’irrecevabilité des conclusions tendant à contester des mesures d’exécution du contrat.
Il n’en demeure pas moins qu’une telle clause ne peut être regardée comme une véritable clause de résiliation unilatérale puisqu’elle ne peut être mise en œuvre, en cas d’opposition de l’Administration contractante, seul le juge pouvant alors résilier le contrat.
En outre, la résiliation ne peut être prononcée si un motif d’intérêt général s’y oppose.

Dès lors, cette décision est loin de mettre fin à l’ "incontestable supériorité [de l’Administration dans l'exécution du contrat" (L. Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ, 7ème édition, p. 28).
En revanche, elle marque la prise en compte par le Conseil d’Etat de la multiplication des contrats administratifs (résultant notamment de la loi MURCEF qui qualifie de tels ceux qui sont conclus en application du Code des marchés publics), et du lien plus ou moins étroit qui les unissent aux notions de service public et d’intérêt général, qui justifient, plus que la qualification d’un contrat, l’application d’un droit dérogatoire.
En d’autres termes, la Haute juridiction adopte ici une position pragmatique consistant à ajuster la protection de l’Administration en fonction de la nature des intérêts qu’elle défend.