10 juil. 2020 - Attribution de biens sectionaux et contrôle des structures - O. Feschotte-Desbois et P. Chauvin

Par deux décisions du 25 juin 2020 (n°s 423463 et 423465), le Conseil d’Etat a précisé la chronologie à retenir s’agissant de l’attribution d’un bien à vocation agricole d’une section de commune au regard des règles du contrôle des structures.

L’article L. 2411-10 du CGCT fixe les conditions d’attribution des terres à vocation agricole des sections de commune.
Il précise ainsi la nature des actes juridiques susceptibles de porter attribution de la jouissance des terres (bail rural, convention pluriannuelle de pâturage, ou convention de mise à disposition d’une SAFER) ainsi que l’ordre de priorité des attributaires potentiels.
Il prévoit également que les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime qui, dans certains cas, imposent à l’exploitant d’obtenir, du préfet, une autorisation d’exploiter.
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si cette autorisation d’exploitation devait être obtenue préalablement à l’attribution des terres sectionales.
Par exemple, les cours administratives d’appel de Lyon ( 27 juin 2013, n° 12LY019) et de Bordeaux (5 février 2015, n° 13BX02217) avaient considéré que le candidat à l’attribution de biens de sections de commune devait préalablement être titulaire de l’autorisation d’exploiter.

Dans les affaires soumises au Conseil d’Etat, le maire de la commune de Prades d’Aubrac, dans le département de l’Aveyron, avait considéré que l’autorisation d’exploitation devait être obtenue dès le dépôt de la demande d'attribution de biens sectionaux. Il avait donc refusé d’attribuer aux candidats ces terres compte-tenu de ce qu’ils n’étaient pas titulaires de ladite autorisation.
Ce raisonnement avait été celui retenu par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans les deux arrêts dont le Conseil d’Etat était saisi.

Le Conseil d’Etat, qui n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, censure ces deux arrêts.
Dans un considérant de principe, il juge que si l’article L. 2411-10 du CGCT prévoit que l’autorisation à laquelle est soumise l’exploitation de terres à vocation agricole appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l’attribution soit obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, il n’exige pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent.
La motivation de l’arrêt est claire : l’attribution de biens de la section de commune n’a pas à être précédée de la délivrance de l'autorisation.
En revanche, cette autorisation, une fois les biens sectionaux attribués, sera nécessaire au moment de la formalisation de l’attribution des terres en cause, à savoir la signature du bail ou de la convention.
Même si l’arrêt ne s’explique guère sur les raisons de la solution retenue, on peut avancer plusieurs justifications.
D’abord, l’article L. 2411-10 du CGCT, lorsqu’il évoque l’exigence de conformité des exploitants aux prescriptions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime est rédigé, non au présent de l'indicatif mais au futur.
Cet argument de texte permettrait de considérer que cette exigence de conformité ne constitue pas une condition préalable à l’attribution du bien de la section de commune.

Cette interprétation textuelle est d’ailleurs renforcée à la lecture du quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du CGCT qui prévoit que le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus – notamment l’absence d’autorisation d’exploiter - entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
Qu’une telle sanction intervienne postérieurement à l’attribution du bien de la section de commune signifie que le bien peut donc être attribué alors même que l’autorisation d’exploiter n’a pas été délivrée.
Ensuite, l'autorisation d'exploiter n'est requise que si la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des structures.
Or, lorsqu'il fait sa demande d'attribution des biens sectionaux, l’exploitant ignore la surface qui lui sera finalement attribuée et s'il lui sera nécessaire, ou non, d'obtenir une autorisation.

De plus, l’une des conditions pour solliciter une autorisation d’exploiter est de fournir tout un ensemble d’informations précises et détaillées relatives aux parcelles en cause : les références cadastrales des parcelles attribuées, la superficie de chacune de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de son exploitation après l’attribution des parcelles.
Mais ces informations précises et détaillées ne peuvent évidemment être connues et données que postérieurement à la décision d’attribution des biens sectionaux.
Il serait donc absurde d’exiger du pétitionnaire une autorisation d’exploiter alors même qu’il ne dispose d’aucun renseignement sur les terres qui lui seront finalement attribuées.

Enfin un dernier argument de pure opportunité pourrait justifier la solution retenue par le Conseil d’Etat.
En effet, quelle pourrait être l’utilité de contraindre l’exploitant à obtenir une autorisation d’exploiter alors même qu’il n’est pas certain qu’il sera bien prioritaire pour se voir attribuer un bien sectional ? Imposer l’obtention de l’autorisation préalablement à l’attribution du bien de la section de commune serait soumettre l’exploitant à une procédure inutile dès lors qu’il ne serait pas prioritaire à l’attribution du bien.
En définitive, quelles que soient les considérations qui ont justifié l'adoption de la solution, les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être approuvées.
 
Olivia Feschotte-Desbois et Patrick Chauvin