10 février 2014 - Conditions de la nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré - Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer

Ainsi que nous vous l’annoncions il y a deux semaines, par un important arrêt du 7 février 2014 promis à une large diffusion (Cass. Mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’assureur pouvait se prévaloir de la nullité de contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
 
Précisément, la question posée par le pourvoi ayant donné l’occasion à la Chambre mixte d’unifier la jurisprudence, était de savoir si une fausse déclaration intentionnelle pouvait se déduire de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, reportées sur les conditions particulières de la police signées par lui, après la mention préalable “lu et approuvé”.
 
La solution de principe qu’elle a dégagée à cette occasion résulte d’une combinaison de textes concernant à la fois le fond et la forme.
 
Sur le fond, l’article L. 113-8 du code des assurances instaure un cas spécifique de nullité propre au contrat d’assurance. Ainsi, selon ce texte :
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité (…) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (…) »
 
Sur la forme, d’une part, selon l’article L. 113-2, 2°) du code des assurances, l’assuré est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».
 
D’autre part, l’article L. 112-3, alinéa 4 du code des assurances dispose que:
« Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ».
 
Or, les exigences prescrites par ces textes concernant la présentation formelle des questions posées par l’assureur à l’assuré ont suscité des difficultés et ont donné lieu à une divergence notamment entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation.
 
Pour sa part, la chambre criminelle de la Cour de cassation, adoptant une approche formaliste, avait fixé sa jurisprudence comme suit.
Pour elle, l’article L 112-3 alinéa 4 du Code des assurances impliquait :
« quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par voie de formulaire, interviennent dans la phase pré-contractuelle, ce qu’il doit prouver en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu ».


L’assureur ne pouvait « se prévaloir ni des conditions particulières, contiendraient-elles, sous une rubrique intitulée « déclaration » des dispositions présentées sous une forme impersonnelle, comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l’assuré, ni d’une attestation recueillie de l’assuré postérieurement à la signature de la police, pour apporter la preuve de l’antériorité des questions qu’il est autorisé à poser par écrit à l’assuré avant la conclusion du contrat » (Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n° 11-81.647, Bull crim n°3).
 
Concrètement, depuis cet arrêt, la preuve de la fausse déclaration devant le juge pénal ne pouvait résulter que d’une réponse erronée à un questionnaire fermé établi en phase précontractuelle. Seule cette confrontation entre question posée et réponse apportée était  de nature à établir cette mauvaise foi.
 
La deuxième chambre civile, quant à elle, se fondant sur la nature consensuelle du contrat d’assurance jugeait d’une part, que le questionnaire n’avait pas nécessairement à être écrit et effectué en phase précontractuelle, et que la fausse déclaration pouvait résulter des déclarations effectuées par l’assuré dans le document préimprimé, lorsque les mentions de ce dernier étaient suffisamment précises (Cass. Civ. 2ème, 12 avril 2012, pourvoi 11-30.075 ; 28 juin 2012, pourvoi 11-20.793 ; 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.897).
 
La formule de principe retenue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en réponse à cette question peut être découpée en deux propositions.
 
D’abord, du côté de l’assuré, elle rappelle qu’en vertu de l’article L. 113-2, 2° du code des assurances, celui-ci est « obligé de répondre exactement aux questions précises posées par
l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ».
 
Ensuite, du côté de l’assureur, la Cour de cassation énonce qu’il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire les questions précises.
 
La Cour de cassation a par la suite confronté les constatations opérées par l’arrêt attaqué à la combinaison ainsi présentée.
 
En l’espèce, il résultait des constatations des juges du fond que les conditions particulières du contrat d’assurance litigieux précisaient que le contrat était établi d’après les déclarations de l’assuré, ce dernier y ayant apposé sa signature, précédée de la  mention « lu et approuvé ».
Or, parmi les déclarations ainsi reproduites, figurait notamment  la mention d’après laquelle l’assuré n’avait pas fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire au cours des trois années antérieures. Cette mention s’étant révélée mensongère, la cour d’appel avait accueilli l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée par l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle.
 
Cependant, la chambre mixte censure ce raisonnement au visa des textes précités. Elle estime donc que les mentions préimprimées se présentant comme reflétant les déclarations de l’assuré, et sur lesquelles celui-ci s’est borné à apposer sa signature, ne satisfont pas l’exigence de précision de la question de l’assureur et, partant, ne permettent pas à celui-ci de rapporter la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
 
On remarquera pour conclure d’une part que l‘exigence d’un questionnaire écrit, sous la forme d’un formulaire en phase précontractuelle n’est pas retenue, de sorte que le procédé de l’interrogatoire oral n’est pas nécessairement rejeté. D’autre part, la preuve de l’existence du questionnaire ne peut plus se déduire de la déclaration préimprimée et signée par l’assuré.
Un certain nombre d’assureurs vont donc devoir modifier leurs pratiques.
 
Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer